Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juillet 2025, n° 24-14.315

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1216, alinéa 2, du code civil : 6. Il résulte de ce texte que lorsqu'un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, et que son cocontractant, le cédé, a donné son accord à cette cession par avance, la cession ne produit effet à l'égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. 7. Pour rejeter les demandes de la société Grenke location, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de location financière conclu entre la société Montelec et la société Viatelease contenait une clause par laquelle le locataire acceptait sans réserve la substit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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