Sur le moyen, pris en sa sixième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Grenke fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que lorsqu'une société paye un loyer entre les mains du cessionnaire, elle est présumée avoir tacitement accepté cette cession ; qu'en se bornant à affirmer que dès le 9 août 2017 la somme de 865 euros a été prélevée sur les comptes bancaires de la société Montelec laquelle a fait opposition aux prélèvements suivants de sorte qu'elle ne peut être considérée comme ayant tacitement accepté la cession, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les loyers avaient été réglés entre août 2017 et janvier 2018 puisque la lettre de résiliation ne mentionnait des impayés qu'à compter de janvier 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1216 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1216, alinéa 2, du code civil :
6Il résulte de ce texte que lorsqu'un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, et que son cocontractant, le cédé, a donné son accord à cette cession par avance, la cession ne produit effet à l'égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
7Pour rejeter les demandes de la société Grenke location, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de location financière conclu entre la société Montelec et la société Viatelease contenait une clause par laquelle le locataire acceptait sans réserve la substitution éventuelle du loueur, et que, dès le 9 août 2017, une certaine somme avait été prélevée par la société Grenke location sur le compte bancaire de la société Montelec, laquelle avait ensuite fait opposition aux prélèvements, retient que la société Montelec ne pouvait pas être considérée comme ayant tacitement accepté la cession.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si des loyers avaient été payés au cessionnaire entre août et décembre 2017, paiements qui auraient été de nature à établir que le locataire avait pris acte de la cession du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.