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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-23.365

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00317

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article 625-1 du code de commerce est contestée, le mandataire judiciaire avise le créancier ou son mandataire de cette contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 du même code court à compter de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce. Il en résulte que lorsque le mandataire judiciaire fait signifier la lettre de contestation par voie d'huissier de justice, l'acte de signification n'a pas à reproduire les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce dès lors que la lettre de contestation les rappelle

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon les arrêts attaqués (Versailles, 18 avril 2023 et 21 novembre 2023), le 29 septembre 2021, la société Jump XL [Localité 6] [Localité 5] (la société), a été mise en sauvegarde, la société AJRS étant désignée en qualité administrateur judiciaire et la société [N] Pécou de mandataire judiciaire.

2Le 19 novembre 2021, la Sci Icom, bailleresse de la société Jump XL, a déclaré une créance à titre privilégié. Par une lettre recommandée du 17 janvier 2022, le mandataire judiciaire a indiqué à la société Icom que sa créance était contestée en son intégralité. Cette lettre lui étant revenue avec les mentions « destinataire inconnu à cette adresse » et « non réclamée », le mandataire judiciaire l'a faite signifier par un acte d'huissier de justice.

3Le 21 avril 2022, le juge-commissaire a rejeté la créance de la société Icom. Cette dernière a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Jump XL et les organes de sa procédure font grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de la société Icom contre l'ordonnance du juge-commissaire du 21 avril 2022, alors « que l'article R. 624-1 du code de commerce dispose que la lettre de contestation de créance précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 du même code ; que ces mentions sont relatives à la régularité de ladite lettre et non à celle de l'acte de notification la portant à la connaissance du créancier ; qu'en retenant que l'acte de signification du 8 mars n'avait pu faire courir le délai de trente jours de l'article L. 622-27 du code de commerce, faute de reproduction en son sein de cet article, la cour d'appel a violé l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce :

5Selon ce texte, si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 du code de commerce est contestée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 du même code court à compter de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce.

6Pour retenir que l'acte de signification de la lettre a pu faire courir le dit délai, l'arrêt retient que, dès lors que la société Jump XL et les organes de la procédure ont entendu faire partir ce délai à compter de la date de signification de cet acte d'huissier de justice, qui se substitue à la dite lettre, cet acte doit contenir, à destination du créancier, un avertissement quant aux conséquence de son abstention par la reproduction intégrale de l'article L. 622-27 du code de commerce.

7En statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la lettre de contestation signifiée par voie d'huissier de justice reproduisait l'article L 622-27 du code de commerce, de sorte que l'acte de signification n'avait pas à reproduire ce texte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 18 avril 2023 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 21 novembre 2023 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • CONSTATE l'annulation par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 21 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles,
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Icom aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Versailles.
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 624-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-23.365 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00317 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-331P6SW9