Ce que soutenait le demandeur
7La SCI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, de rejeter l'ensemble de ses demandes, de la condamner à faire procéder à la radiation aux hypothèques de l'acte du 16 novembre 2020, et de dire que, passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, cette obligation serait assortie d'une astreinte provisoire, alors « que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas, à moins que la société, après avoir été régulièrement immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci ; qu'en retenant, pour annuler l'acte de vente litigieux, qu'il "stipule qu'il est passé entre l'association Union des Mutuelles d'Aix-en-Provence et ‘la société dénommée La Bastide de [Adresse 4], Société Civile Immobilière [...] société en cours d'immatriculation au RCS'", et qu' "il est donc établi que l'acte a été conclu par la société, à une époque où elle n'avait pas la personnalité morale puisqu'elle n'a été immatriculée que le 9 août 2007, et non à son nom et pour son compte par les consorts [Y]", sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'ensemble des circonstances et notamment des mentions de l'acte de vente que, nonobstant une rédaction défectueuse, la commune intention des consorts [Y] d'un côté, et du vendeur de l'autre, était que l'acte fût passé au nom ou pour le compte de la SCI La Bastide de [Adresse 4] en formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 et 1843 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1843 du code civil :
8Aux termes de ce texte, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.
9Il appartient au juge d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation.
10Pour rejeter la demande de la SCI tendant à voir radier l'hypothèque judiciaire effectuée par M. [O], ès qualités, sur le bien immobilier et condamner celle-ci à faire procéder à la radiation aux hypothèques de l'acte du 16 novembre 2020, l'arrêt, après avoir relevé que l'acte de vente du 23 décembre 1996 stipulait qu'il était conclu par « la société dénommée La Bastide de [Adresse 4], société civile immobilière, [...] société en cours d'immatriculation au RCS », retient que cet acte a été conclu par la SCI à une époque où elle n'avait pas la personnalité morale, et non en son nom et pour son compte par les consorts [Y], ce dont il déduit qu'il est entaché de nullité.
11En se déterminant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas, non seulement des mentions de l'acte du 23 décembre 1996, mais aussi de l'ensemble des circonstances que, nonobstant une rédaction défectueuse, la commune intention des parties n'était pas que cet acte fût passé au nom ou pour le compte de la SCI en formation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.