Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7La société Théo v2 et la société MJA, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer nul le bail du 20 janvier 2016, de rejeter la demande principale de la société Theo v2 tendant à voir condamner la société LPL à lui payer la somme de 600 000 euros au titre des loyers restant dus jusqu'au 5 juillet 2019 ainsi que sa demande subsidiaire tendant à voir condamner la société LPL à lui payer la somme de 108 913 euros au titre du solde restant dû sur le préavis de six mois, et de la condamner à restituer à la société LPL la somme de 81 500 euros payée au titre du premier loyer trimestriel et du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2016, alors « que si l'acte accompli avant l'immatriculation d'une société commerciale ne mentionne pas expressément qu'il est passé "au nom" ou "pour le compte" de la société en formation, le juge est tenu d'apprécier, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation, la société pouvant ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits ; qu'en affirmant que le contrat de bail conclu le 20 janvier 2016, bien qu'expressément visé en annexe des statuts de la société LPL signés le 4 février 2016, parmi les actes accomplis au nom de la société en formation et repris par cette société au jour de son immatriculation le 14 mars 2016, devait être annulé pour avoir été conclu par "par la société LPL, SAS en cours de création [ ] représentée par sa présidente Mme [L]" et donc "par une personne dépourvue de toute existence juridique", sans rechercher s'il ne résultait pas des mentions de l'acte, mais aussi de l'ensemble des circonstances de la cause que, nonobstant cette rédaction, la commune intention des parties était que l'acte fût passé au nom ou pour le compte de la société en formation LPL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 210-6 et R 210-6 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce :
8Selon ces textes, les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.
9Il appartient au juge d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation.
10Pour déclarer nul le bail du 20 janvier 2016, l'arrêt énonce qu'il résulte des articles 1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce qu'avant son immatriculation, une société n'a pas la personnalité morale et qu'elle ne peut donc être représentée, de sorte qu'un acte conclu par une société avant son immatriculation, donc dépourvue d'existence juridique, est nul. Il retient que la formulation du contrat, selon laquelle le locataire est la société LPL, représentée par sa présidente, signifie sans ambiguïté que c'est cette société elle-même qui a conclu le contrat et non sa présidente agissant pour son compte, peu important qu'il ait été mentionné que cette société était en cours de création, cette mention ne modifiant pas l'indication de la société LPL, elle-même, comme partie contractante. L'arrêt en déduit que le bail conclu par une personne dépourvue de toute existence juridique est nul, la circonstance que ce contrat soit annexé aux statuts de la société LPL et qu'il fasse l'objet d'une mention de reprise après immatriculation de la société à l'article 40 de ces statuts étant inopérante comme ne permettant pas une régularisation a posteriori.
11En se déterminant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas, non seulement des mentions de l'acte, mais aussi de l'ensemble des circonstances que, nonobstant une rédaction défectueuse, la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût passé au nom ou pour le compte de la société en formation LPL, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.