Sur le moyen, pris en sa huitième branche
Ce que soutenait le demandeur
3MM. [B] et [M] [V] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que l'avenant qui modifie les conditions de la convention et peut faire de l'acte initial, autorisé car jugé conforme aux intérêts de la société, un acte déséquilibré qui privilégie les intérêts du gérant au détriment de la société, doit être soumis à la procédure des conventions réglementées et donc à l'approbation des associés ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reproché à Mme [T] [V] une méconnaissance de la procédure des conventions réglementées au titre du bail conclu au nom de la société AMPF avec la SCI Fare Ute 9, dans laquelle étaient associés Mmes [T] et [K] [V], car le bail initial avait été soumis à l'approbation des associés et que les révisions de loyers n'avaient pas à être soumises à la procédure des conventions réglementées, quand les révisions de loyers devaient, elles aussi, recevoir l'approbation des associés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-19 du code de commerce et l'article 19 des statuts de la société AMPF, ensemble l'article l'article L. 223-25 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 223-19 et L. 223-25 du code de commerce, applicables dans le territoire de la Polynésie française :
4Selon le second de ces textes, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
5Selon le premier, le gérant présente à l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
6Il résulte de ce texte que tant la conclusion que la modification de conventions entrant dans son champ d'application sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale.
7Pour rejeter la demande de MM. [B] et [M] [V] de révocation de Mme [T] [V] de ses fonctions de gérante, l'arrêt, après avoir relevé que, lors de l'assemblée générale du 6 mai 2000, les associés de la société AMPF avaient approuvé la conclusion d'un bail commercial entre cette société et la SCI Fare Ute 9, dont Mme [T] [V] était l'associée, moyennant un loyer de 330 000 francs des collectivités françaises du Pacifique, retient que seul le bail est une convention réglementée et que les deux révisions de loyer ultérieures auxquelles il a été procédé n'avaient pas à être approuvées par les associés de la société AMPF.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les révisions du loyer modifiaient le contrat de bail commercial et qu'elles auraient dû, en conséquence, être approuvées par les associés de la société AMPF, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.