Vu l'article L. 225-63 du code de commerce :
5Il résulte de ce texte que le conseil de surveillance a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération des membres du directoire.
6Pour condamner la société NSE à payer à M. [K] une somme au titre de la rémunération variable pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2019, l'arrêt, après avoir relevé qu'il avait mis fin à son mandat de membre du directoire le 31 août 2019, retient que le procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance de la société NSE du 1er février 2017 précise que les membres de ce conseil décident de fixer la rémunération des membres du directoire selon les modalités exposées dans une note de synthèse, laquelle indique, d'une part, que les membres du directoire bénéficient d'une rémunération variable due, pour la première tranche, si le résultat d'exploitation ressortant des comptes sociaux est supérieur ou égal à 500 000 euros et, pour la seconde tranche, si le résultat cumulé des filiales de la société NSE est supérieur ou égal à 500 000 euros, d'autre part, que cette rémunération variable est versée, à compter de l'exercice 2019, « au début du second semestre N+1 après approbation des comptes sociaux de l'exercice N », ceux-ci étant arrêtés au 31 décembre de chaque année et approuvés au plus tard le 30 juin suivant par l'assemblée générale des actionnaires. L'arrêt ajoute que l'absence de précision, dans la note de synthèse ou dans les autres documents internes de la société, sur la question du versement de la rémunération variable au titre de l'année au cours de laquelle le mandataire social quitte ses fonctions, ne permet pas à elle seule d'exclure le droit de ce mandataire à obtenir ce versement, et qu'aucun motif de principe ne s'oppose à ce que le bénéfice de la rémunération lui soit refusé pour l'année au cours de laquelle il a continué, pour partie, d'exercer ses fonctions.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, s'il était de l'intention du conseil de surveillance de la société NSE de verser une rémunération variable prorata temporis aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.