Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Gide fait grief à l'arrêt d'étendre la liquidation judiciaire de la société Dardy à son égard, alors « qu'en toute hypothèse, la confusion des patrimoines ne peut résulter que de relations financières anormales entre les sociétés en cause ; qu'en se bornant à relever que la société Dardy disposait d'une créance dont le montant avait évolué entre 2019 et 2020 sur la société Gide pour ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'une à l'autre, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code :
4Selon ces textes, une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur.
5Pour étendre la liquidation judiciaire à la société Gide, l'arrêt retient que le bilan comptable de la société Dardy arrêté au 30 juin 2019 fait apparaître une créance de celle-ci à l'égard de la société Gide d'un montant de 35 596 euros, porté à 56 839 euros au 30 juin 2020, et qu'aucune explication sur cette créance n'a été donnée au liquidateur par le comptable, de sorte que l'existence de flux financiers anormaux est caractérisée. Il retient également, par motifs adoptés, que n'est pas rapportée la preuve d'une relation contractuelle entre les deux sociétés.
6En se déterminant par ces seuls motifs, impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les sociétés Dardy et Gide, constitutives d'une confusion de leurs patrimoines, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.