Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 24-14.053

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code : 4. Selon ces textes, une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur. 5. Pour étendre la liquidation judiciaire à l'EARL Dardy, l'arrêt retient que le bilan de la SARL arrêté au 30 juin 2019 fait apparaître une créance de celle-ci à l'égard de l'EARL d'un montant de 182 292 euros, porté à 242 776 euros au 30 juin 2020, qu'aucune explication sur cette créance n'a été donnée au liquidateur par le compt

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 621-231 décisions
• L. 641-121 décisions