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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 24-14.053

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00216

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code : 4. Selon ces textes, une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur. 5. Pour étendre la liquidation judiciaire à l'EARL Dardy, l'arrêt retient que le bilan de la SARL arrêté au 30 juin 2019 fait apparaître une créance de celle-ci à l'égard de l'EARL d'un montant de 182 292 euros, porté à 242 776 euros au 30 juin 2020, qu'aucune explication sur cette créance n'a été donnée au liquidateur par le compt

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 février 2024), les 17 novembre 2021 et 20 avril 2022, la SARL Dardy a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Odile Stutz étant désignée liquidateur.

2Le liquidateur a assigné l'EARL Dardy en extension de la procédure pour confusion des patrimoines.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'EARL Dardy fait grief à l'arrêt d'étendre la liquidation judiciaire de la SARL Dardy à son égard, alors « que, en toute hypothèse, la confusion des patrimoines ne peut résulter que de relations financières anormales entre les sociétés en cause ; qu'en se bornant à relever que la SARL Dardy disposait d'une créance dont le montant avait évolué entre 2019 et 2020 sur l'EARL Dardy pour ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'une à l'autre, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code :

4Selon ces textes, une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur.

5Pour étendre la liquidation judiciaire à l'EARL Dardy, l'arrêt retient que le bilan de la SARL arrêté au 30 juin 2019 fait apparaître une créance de celle-ci à l'égard de l'EARL d'un montant de 182 292 euros, porté à 242 776 euros au 30 juin 2020, qu'aucune explication sur cette créance n'a été donnée au liquidateur par le comptable, qu'aucune relation d'affaires n'est alléguée entre les deux sociétés dont l'objet social et l'activité sont différents et dont la même personne physique est l'unique dirigeant et associé et que les faits sont antérieurs à l'ouverture de la procédure collective. Il retient également, par motifs adoptés, que l'EARL a contribué à l'importance de la perte de la SARL au point de mettre celle-ci dans une situation financière délicate, ce qui caractérise un flux financier anormal.

6En se déterminant par ces seuls motifs, impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les sociétés Dardy, constitutives d'une confusion de leurs patrimoines, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société Odile Stutz, en sa qualité de liquidateur de la SARL Dardy, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 24-14.053 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00216 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X2N1RM4X