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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 23-23.458

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00212

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-1 du code de commerce et L. 1411-1 du code des transports : 7. Il résulte de ces textes que le commissionnaire est celui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant. 8. Pour qualifier la société Boxtal de commissionnaire de transport, l'arrêt retient que le registre du commerce et des sociétés indique que la société Boxtal a pour activité notamment l'activité de commissionnaire de transport et l'organisation de toutes prestations logistiques, qu'elle est immatriculée au registre des commissionnaires de transport et reçoit de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 2023), la société Icarius aerotechnics (la société Icarius) s'est adressée à la société Boxtal pour le transport de pièces de moteur au départ de Tomblain à destination de Stans (Suisse).

3Le 10 décembre 2018, la société Icarius, invoquant la perte des marchandises, a assigné son assureur, la société Helvetia assurances (la société Helvetia) en réparation de son dommage.

4Le 15 juin 2020, la société Helvetia a assigné en garantie la société Boxtal qui, le 6 juillet 2020, a appelé en garantie la société Federal express international, chargée du transport aérien des marchandises.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société Helvetia fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme étant prescrites, les demandes formées par la société Helvetia, assureur de la société Icarius, contre la société Boxtal, alors « que la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir, pour le compte de celui-ci, les actes juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise d'un lieu à un autre, et se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, ainsi que par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; que l'inscription d'une entreprise au répertoire des commissionnaires de transport n'est pas un élément déterminant de la qualification de commissionnaire de transport ; qu'en se fondant sur l'immatriculation de la société Boxtal au registre des commissionnaires de transport, et sur les informations générales figurant sur

le site de cette entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

Ce que soutenait le demandeur

décision au regard de l'article L. 132-1 du code de commerce et de l'article L. 1411-1 du code des transports. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 132-1 du code de commerce et L. 1411-1 du code des transports :

7Il résulte de ces textes que le commissionnaire est celui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant.

8Pour qualifier la société Boxtal de commissionnaire de transport, l'arrêt retient que le registre du commerce et des sociétés indique que la société Boxtal a pour activité notamment l'activité de commissionnaire de transport et l'organisation de toutes prestations logistiques, qu'elle est immatriculée au registre des commissionnaires de transport et reçoit de l'utilisateur le pouvoir de faire effectuer une prestation de livraison en son nom auprès d'un transporteur qu'il aura préalablement désigné. Il ajoute que dans les conditions générales que cette société produit, elle indique organiser le service en fonction des informations, demandes et instructions du client, le service étant défini comme le service de transport de colis proposé par Boxtal aux clients depuis le site ainsi que les services supplémentaires et que sa responsabilité est limitée en cas de retard de livraison au prix de la prestation de commission de transport. L'arrêt retient enfin que la société Icarius a choisi un transporteur dans la gamme proposée par la société Boxtal, celle-ci se prévalant, sur son site internet, d'avoir négocié des tarifs auprès des meilleurs transporteurs et qu'au vu de ces éléments, la société Boxtal doit être considérée comme un commissionnaire de transport.

9En se déterminant par de tels motifs, tirés de documents généraux, impropres à caractériser la conclusion par les sociétés Boxtal et Icarius, pour le transport des marchandises objet du litige, d'un contrat de commission de transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation du chef de dispositif déclarant irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société Helvetia contre la société Boxtal emporte celle du chef de dispositif déclarant sans objet l'appel en garantie de la société Boxtal contre la société Fedex express qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • REJETTE le pourvoi principal ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société Helvetia contre la société Boxtal et en ce qu'il déclare, en conséquence, sans objet l'appel en garantie de la société Boxtal contre la société Federal express international France et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société Boxtal aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 23-23.458 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00212 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GV3A5FGP