Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La SCM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la nullité des contrats, d'en prononcer la résiliation à ses torts et de la condamner au paiement d'une indemnité de résiliation et à la restitution du matériel, alors « que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ; que l'activité principale d'une société civile de moyens regroupant les membres d'une profession libérale est l'activité professionnelle exercée par ses membres ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter l'application des dispositions du code de la consommation, que la SCM avait pour objet social la fourniture de moyens en personnel ou matériel à ses membres, pour en déduire que la location d'un photocopieur, de nature à faciliter l'activité de masseur-kinésithérapeute de ses membres, répondait à son activité principale, sans rechercher si la location d'un photocopieur entrait dans le champ de l'activité principale de ses membres, exerçant la profession de masseur kinésithérapeute, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-3 du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 221-3 du code de la consommation et 36 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles :
5Il résulte du premier de ces textes que l'article L. 221-18, qui ouvre un droit de rétractation au profit du consommateur, est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
6Il résulte du second que les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales peuvent constituer entre elles une société civile ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité professionnelle et, à cet effet, mettre en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société exerce elle-même celle-ci.
7Il s'en déduit que l'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au regard de cette activité professionnelle.
8Pour rejeter les demandes de la SCM, l'arrêt retient que son objet est la fourniture de moyens en personnel ou matériel à ses membres, destinés à faciliter l'exercice de leur profession, et que cette société n'exerce pas elle-même l'activité libérale de ses membres. Il ajoute que la location d'un photocopieur en vue de sa mise à disposition à ses associés pour faciliter leur activité de masseur-kinésithérapeute, répond à son activité principale telle que définie par son objet social.
9En statuant ainsi, alors que la location d'un photocopieur n'entrait pas dans le champ de l'activité principale de ses membres, dont les associés exerçaient la profession de masseur kinésithérapeute, la cour d'appel a violé les textes susvisés.