Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 avril 2025, n° 24-10.549

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1224 du code civil : 10. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 11. Pour dire que les demandes d'indemnisation formulées par la société Sylob ne sont pas prescrites et condamner la société Acilam à lui payer la somme de 198 981,49 euros en réparation des préjudices subis par elle et au titre des factures impayées, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que c'est à la date à laquelle elle a eu connaissance de ce qu'aucune solution négociée avec la société Acilam ne pouvait about

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 122417 décisions