Ce que soutenait le demandeur
4L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
« 1°/ que les droits de mutation à titre gratuit sont déterminés sur la part nette revenant à chaque ayant-droit, ce dernier étant personnellement tenu des dettes et charges de la succession pour sa part successorale ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que les dettes de la succession de [F] [X] devaient être déduites de la seule part de M. [C] [X] tout en constatant que Mme [E] [X] avait opté pour la totalité de l'usufruit de la succession en tant que conjointe survivante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 757 et 873 du code civil, ensemble les articles 669 et 777 du code général des impôts ;
2°/ qu'au stade de la contribution à la dette, le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un enfant issu du mariage, est tenu, à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, qui sont la charge des fruits, à l'exclusion du capital ; qu'en considérant que les règles prévues par l'article 612 du code civil en matière de contribution à la dette en présence d'un démembrement de propriété modifiaient la dévolution successorale et le calcul de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 612 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 612 et 870 du code civil et les articles 669 et 777 du code général des impôts :
5Selon l'article 777 du code général des impôts, les droits de mutation à titre gratuit sont fixés, pour la part nette revenant à chaque ayant droit, aux taux indiqués dans le tableau figurant à cet article.
6Selon l'article 669 du code général des impôts, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème qu'il fixe.
7Aux termes de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
8Il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en l'absence de partage pur et simple et lorsque l'actif de la succession, grevée d'une dette, a fait l'objet d'un démembrement des droits de propriété, la part nette revenant à l'usufruitier et au nu-propriétaire doit être fixée en répartissant cette dette selon les proportions prévues par l'article 669 du code général des impôts, lequel institue une règle fiscale spéciale de détermination de la valeur des parts successorales de l'usufruitier et du nu-propriétaire, en vue de leur imposition aux droits de mutation à titre gratuit.
9Pour rejeter la demande de l'administration fiscale, l'arrêt déduit de l'article 612 du code civil qu'en cas de démembrement des droits de propriété, l'usufruitier n'est pas tenu au passif successoral, lequel incombe au nu-propriétaire et doit être intégralement déduit de la part de celui-ci pour déterminer l'assiette des droits de mutation dont il doit s'acquitter.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 669 du code général des impôts et, par fausse application, l'article 612 du code civil.