Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 2 avril 2025, n° 23-22.537

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 612 et 870 du code civil et les articles 669 et 777 du code général des impôts : 5. Selon l'article 777 du code général des impôts, les droits de mutation à titre gratuit sont fixés, pour la part nette revenant à chaque ayant droit, aux taux indiqués dans le tableau figurant à cet article. 6. Selon l'article 669 du code général des impôts, pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème qu'il fixe. 7. Aux termes de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 8705 décisions