Sur le moyen, pris en sa sixième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors « que la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; qu'en subordonnant la caractérisation de relations financières anormales manifestant la confusion de patrimoines à la preuve de l'existence d'une faute, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, en violation de l'article L. 621-2 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code ;
5Selon ces textes, une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur sans qu'il ne soit requis la commission d'une faute de la part de ces personnes.
6Pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la volonté de préserver la survie de la société EGMM par l'abandon des loyers pour différer la cessation des paiements ne constitue pas une faute de la part de M. [K].
7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé.