Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
La société Sogebat et le commissaire à l'exécution de son plan font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande en relevé de forclusion formulée le 15 février 2022 par les consorts [I], de relever ces derniers de leur forclusion et de les autoriser à déclarer leur créance alors « qu'en ce qui concerne les procédures de redressement judiciaire ouvertes avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le délai de six mois pour exercer l'action en relevé de forclusion, qui peut être porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois, court à compter de la publication du jugement d'ouverture ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action en relevé de forclusion exercée le 15 février 2022 par les consorts [I], que le point de départ du délai pour agir devait être reporté à la date de la découverte par ces derniers de l'existence de la procédure collective ouverte le 7 février 2011, à savoir le 1er février 2022, date de la signification du jugement du 6 janvier 2022 ayant condamné la société Sogebat à leur payer la somme de 19 710,17 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. »
Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 :
5Il résulte de ce texte que le délai de six mois pour agir en relevé de forclusion, porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration de ce délai, court à compter de la date de la publication du jugement d'ouverture.
6Pour déclarer recevable l'action en relevé de forclusion des consorts [I], l'arrêt retient que le délai a commencé à courir le 1er février 2022, date à laquelle ces derniers ont eu connaissance pour la première fois de l'existence de la procédure collective en faisant signifier à la société Sogebat le jugement du 6 janvier 2022.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.