Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 24-11.397

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 643-11, IV, du code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 : 9. Selon ce texte, lors du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, le tribunal peut autoriser les créanciers à recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur en cas de fraude à leur égard. 10. L'arrêt autorise les consorts [I] à reprendre leur droit de poursuite individuelle à l'encontre de la société Sogebat. 11. En statuant ainsi, alors que la société Sogebat n'avait pas été mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 643-1116 décisions