Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 23-23.507
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00143
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans une situation où la relation commerciale s'était poursuivie sans modifications substantielles au cours de la première année du préavis, la durée particulièrement longue de ce préavis consenti par l'auteur de la rupture de la relation commerciale établie, dépassant de deux ans la durée consacrée par les usages de la profession, est une circonstance particulière autorisant ce dernier, dès lors qu'il en a d'emblée informé la victime de la rupture, à ne pas maintenir les conditions antérieures au-delà de cette première année
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