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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 23-23.507

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00143

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Dans une situation où la relation commerciale s'était poursuivie sans modifications substantielles au cours de la première année du préavis, la durée particulièrement longue de ce préavis consenti par l'auteur de la rupture de la relation commerciale établie, dépassant de deux ans la durée consacrée par les usages de la profession, est une circonstance particulière autorisant ce dernier, dès lors qu'il en a d'emblée informé la victime de la rupture, à ne pas maintenir les conditions antérieures au-delà de cette première année

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2023), la société Decathlon, qui a une activité de conception, production et vente d'articles de sports et de loisirs, distribuait les appareils d'électrostimulation produits par la société Sport Elec institut (la société Sport Elec).

2Après avoir, par une lettre du 27 juin 2017, informé la société Sport Elec d'une réduction de ses achats pour l'année 2018 de 15 %, elle l'a, par une lettre du 26 janvier 2018, informée de sa volonté de rompre la relation à compter du 1er janvier 2021 en précisant que ses achats nets, qui se montaient à 800 000 euros en 2017, passeraient à 600 000 euros en 2018, 500 000 euros en 2019 et 200 000 euros en 2020, avant l'arrêt total et définitif de la relation.

3Reprochant à la société Decathlon d'avoir brutalement rompu la relation commerciale établie entre elles, la société Sport Elec l'a assignée en réparation de son préjudice.

4Le 25 février 2021, la société Sport Elec a été mise en liquidation judiciaire, la société Mandateam étant nommée liquidateur.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5La société Mandateam fait grief à l'arrêt de juger que la société Decathlon n'avait pas rompu brutalement les relations commerciales établies avec la société Sport Elec et, en conséquence, de rejeter ses demandes de condamnation de la société Decathlon à paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies, alors :

« 1°/ que les relations commerciales établies doivent se poursuivre aux conditions antérieures pendant toute la durée du préavis prévue, peu important cette durée et à peine de rupture brutale de ces relations ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Decathlon n'avait pas rompu brutalement les relations commerciales établies avec la société Sport Elec, la cour d'appel a affirmé que "[l]a circonstance qu'un préavis de près de trois ans (35 mois) ait été accordé par Decathlon à Sport Elec Institut par lettre du 26 janvier 2018, avant d'arrêter leurs relations commerciales à compter du 1er janvier 2021, n'obligeait nullement l'auteur de la rupture à maintenir durant toute cette période des relations identiques à celles qui existaient au cours des trois dernières années" ; qu'en statuant ainsi quand, peu important cette durée et dès lors que la société Decathlon elle-même avait considéré qu'il s'agissait de la durée nécessaire au vu de la relation antérieure, il incombait à l'auteur de la rupture de maintenir les conditions antérieures pendant toute cette durée, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause ;

2°/ qu'une modification des conditions de la relation commerciale, résultant d'une diminution significative des commandes pendant la durée du préavis, caractérise une rupture brutale des relations commerciales établies, peu important qu'un flux d'affaires soit maintenu et que cette diminution ait été regardée comme progressive ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Decathlon n'avait pas rompu brutalement les relations commerciales établies avec la société Sport Elec, la cour d'appel a relevé que la société Decathlon avait progressivement réduit "le flux d'affaires (de 800 000 euros en 2017, 600 000 euros en 2018, 500 000 euros en 2019 et 200 000 euros en 2020) avant l'arrêt total et définitif des relations", et qu'il s'ensuivait que la société "Decathlon n'a[vait] pas rompu brutalement les relations commerciales" ; qu'en se déterminant ainsi, tandis qu'il résultait de ses constatations que les relations commerciales ne s'étaient pas poursuivies aux conditions antérieures pendant toute la durée du préavis, ce dont elle devait déduire que la société Decathlon avait rompu brutalement les relations commerciales établies avec la société Sport Elec, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause ;

3°/ que seule une modification non substantielle des conditions de la relation commerciale pendant toute la durée du préavis permet d'écarter toute brutalité de la rupture ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de rupture brutale des relations commerciales établies entre la société Decathlon et la société Sport Elec, la cour d'appel s'est bornée à relever que "la première baisse de volume en 2017 puis 2018, de l'ordre de 15 % par rapport à l'année précédente n'est pas substantielle, et le préavis étalé sur 35 mois est progressif" ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette diminution des commandes était également substantielle au cours des deux autres années du préavis, à savoir en 2019 et 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause ;

4°/ qu'un aménagement des modalités d'exécution du préavis n'est licite que dans la mesure où il a été consenti par l'ensemble des parties ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de rupture brutale des relations commerciales établies entre la société Decathlon et la société Sport Elec, la cour d'appel s'est bornée à relever que "la première baisse de volume en 2017 puis 2018, de l'ordre de 15 % par rapport à l'année précédente n'est pas substantielle, et le préavis étalé sur 35 mois est progressif" ; qu'en se déterminant ainsi, en ayant pourtant relevé que la société Sport Elec n'avait pas consenti à cette diminution des commandes pendant la durée du préavis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

6Il résulte de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, que le préavis accordé à la suite de la rupture d'une relation commerciale établie doit être effectif, de sorte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l'exécution du préavis, ce qui implique que les modifications qui peuvent lui être apportées ne doivent pas être substantielles.

7Après avoir retenu que les sociétés Decathlon et Sport Elect entretenaient une relation commerciale établie et rappelé que le délai de préavis dû par l'auteur de la rupture d'une telle relation doit s'entendre du temps nécessaire à l'entreprise délaissée pour préparer le redéploiement de son activité, trouver un autre partenaire ou une autre solution de remplacement, l'arrêt retient que la relation commerciale a duré vingt-trois ans, qu'il n'existait aucune relation d'exclusivité entre les parties sur le marché restreint des appareils d'électrostimulation, que la part du chiffre d'affaires réalisé par la société Sport Elec avec la société Decathlon était de 24 %, ce qui n'est pas excessif, et qu'il n'est justifié d'aucun investissement de la société Sport Elec au titre de cette relation. Il ajoute qu'au regard de ces caractéristiques la durée minimale de préavis était, selon les usages de la profession, de dix mois. Il constate que la société Decathlon a accordé un préavis de trente-cinq mois, tout en réduisant progressivement le flux d'affaires de 800 000 euros en 2017 à 600 000 euros en 2018, 500 000 euros en 2019 et 200 000 euros en 2020. Il retient que la baisse de volume en 2018 par rapport à l'année 2017, qui n'est que de 15 %, ne constituait pas une modification substantielle des conditions de la relation commerciale par rapport à la période antérieure à la notification de la rupture. Il ajoute que la circonstance que le préavis accordé à la société Sport Elec ait été de trente-cinq mois n'obligeait pas la société Decathlon à maintenir, pendant toute sa durée, des relations identiques à celles qui existaient avant la rupture.

8En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que, pour la première année de préavis, la relation commerciale s'était poursuivie sans modifications substantielles, a pu déduire de la durée particulièrement longue du préavis consenti par la société Decathlon, dépassant de deux ans la durée consacrée par les usages de la profession, l'existence de circonstances particulières autorisant cette société, qui en a d'emblée informé la société Sport Elec, à ne pas maintenir les conditions antérieures au delà de la première année d'exécution du préavis, et retenir, en conséquence, sans avoir à procéder à la recherche visée à la troisième branche, que ses constatations rendaient inopérantes, que la rupture de la relation commerciale établie n'avait pas été brutale.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la société Mandateam, en sa qualité de liquidateur de la société Sport Elec institut, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article L. 442-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 mars 2025, n° 23-23.507 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00143 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K5Y73JQ2