14Dans son arrêt du 30 avril 2020, Royalty Pharma Collection Trust (C-650/17), la Cour de justice de l'Union européenne, interprétant l'article 3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009, a dit pour droit qu' « un produit est protégé par un brevet de base en vigueur, au sens de cette disposition, lorsqu'il répond à une définition fonctionnelle générale employée par l'une des revendications du brevet de base et relève nécessairement de l'invention couverte par ce brevet, sans pour autant être individualisé en tant que mode concret de réalisation à tirer de l'enseignement dudit brevet, dès lors qu'il est spécifiquement identifiable, à la lumière de l'ensemble des éléments divulgués par le même brevet, par l'homme du métier, sur la base de ses connaissances générales dans le domaine considéré à la date de dépôt ou de priorité du brevet de base et de l'état de la technique à cette même date ».
15Ainsi, l'objet du CCP concerné doit être compris dans les limites de ce que la personne du métier est objectivement en mesure, à la date du dépôt ou de priorité du brevet de base, de déduire directement et sans équivoque du fascicule de ce brevet tel qu'il a été déposé, en se fondant sur ses connaissances générales dans le domaine considéré à la date de dépôt ou de priorité et à la lumière de l'état de la technique à cette même date (arrêt Royalty Pharma Collection Trust, précité, point 40).
16Après avoir relevé que les revendications du brevet EP 424 visent un anticorps qui se lie de manière sélective à l'antigène donné et que le brevet vise des méthodes pour parvenir à l'identification de tels anticorps ainsi que des exemples pour générer des anticorps murins ou entièrement humains, l'arrêt retient que le demandeur procède par voie de simple affirmation pour dire que la personne du métier pouvait parvenir à l'identification de l'atézolizumab, anticorps humanisé, au vu des enseignements du brevet et sur la base de l'état de la technique. Il relève que de très nombreux anticorps peuvent se lier à l'antigène concerné, sans être identifiables à la date de priorité du brevet et que l'atézolizumab possède des caractéristiques différentes de celles d'autres anticorps ayant la même fonction de se lier à la protéine B7-4.
17Il ajoute qu'il ne peut être déduit des deux techniques indiquées dans le brevet de base (techniques dites des hybridomes ou de phage display) pour aboutir à des anticorps murins ou humains, que l'atézolizumab était spécifiquement identifiable par la personne du métier, alors que des travaux de recherche étaient encore nécessaires pour parvenir aux anticorps humanisés, le brevet de base n'explicitant nullement comment aboutir à de tels anticorps monoclonaux humanisés anti PD-L1 ou anti B7-4.
18En cet état, la cour d'appel a pu retenir que l'atézolizumab n'était pas spécifiquement identifiable par la personne du métier à la lumière de l'ensemble des éléments divulgués par le brevet EP 424, sur la base de ses connaissances générales et de l'état de la technique dans le domaine considéré à la date de dépôt ou de priorité de ce brevet.
19Le moyen, inopérant en sa troisième branche comme attaquant des motifs erronés mais surabondants, n'est donc pas fondé pour le surplus.