Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul l'acte souscrit le 6 février 2007 par M. [R] [J] à son bénéfice, alors « que n'entraîne pas la nullité du cautionnement l'erreur, favorable à la caution, commise dans l'expression du montant de l'engagement de caution dans la mention manuscrite ; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité du cautionnement, à relever qu'en l'absence de tout autre élément permettant de s'assurer que la caution avait une parfaite conscience, au moment où elle avait signé l'acte, que son engagement ne dépassait pas 267 000 euros, il ne pouvait être déduit du seul fait que trois membres de sa famille proche avaient souscrit un engagement de caution à hauteur de 267 000 euros, somme très inférieure au montant du prêt contracté, que la mention manuscrite en lettres et en chiffres d'une somme de 1 284 480 euros par M. [R] [J] résultait d'une simple erreur matérielle de sa part et qu'il avait une parfaite connaissance de l'étendue exacte de son engagement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'erreur commise dans l'expression du montant de l'engagement de caution qui était en la faveur de M. [R] [J] ne restait pas sans effet sur la validité du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :
6Aux termes de ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. »
7Il en résulte qu'en présence d'un acte de cautionnement comportant une mention manuscrite conforme à la mention légale ainsi rappelée mais faisant apparaître une différence, quant à l'étendue de l'engagement, avec d'autres mentions figurant dans l'acte, le juge doit rechercher la commune intention des parties sans pouvoir annuler, au motif de l'irrégularité prétendue de la mention manuscrite, le cautionnement litigieux.
8Pour déclarer nul l'engagement souscrit par M. [R] [J], l'arrêt retient que si l'acte de caution pris par la banque prévoit en page 2 que le montant garanti par le cautionnement souscrit par M. [R] [J] s'élève à 267 000 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, la mention manuscrite apposée par la caution précise au contraire que celui-ci s'engage pour un montant total de 1 284 480 euros, somme portée en lettres et en chiffres. L'arrêt ajoute qu'en l'absence de tout autre élément permettant à la cour de s'assurer que la caution avait une parfaite conscience, au moment où elle a signé l'acte, que son engagement ne dépassait pas 267 000 euros, il ne peut être déduit du seul fait que trois membres de sa famille proche ont souscrit un engagement de caution à hauteur de 267 000 euros, somme très inférieure au montant du prêt contracté, que la mention manuscrite en lettres et en chiffres d'une somme de 1 284 480 euros par M. [R] [J] résulte d'une simple erreur matérielle de sa part et qu'il avait une parfaite connaissance de l'étendue exacte de son engagement.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne résultait pas des éléments intrinsèques et extrinsèques à l'acte que le montant porté en chiffres et en lettres dans la mention manuscrite n'était pas erroné et que la commune intention des parties n'était pas que M. [R] [J] s'engage dans la limite du montant indiqué dans les mentions dactylographiées de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.