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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-20.992

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00111

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-4 du code de commerce : 3. Il résulte de ce texte que le débiteur doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation de créance. 4. Le juge-commissaire a admis la créance à concurrence d'une certaine somme aux termes d'une ordonnance mentionnant que la société du Pré de Laborie n'a pas comparu. 5. En statuant ainsi alors qu'il résulte des productions que la convocation n'avait pas été adressée à la société du Pré de Laborie mais à M. [T] à titre personnel, le juge-commissaire a violé le texte précité.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2023) et les productions, la société Banque CIC Sud-Ouest (la banque) a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société du Pré de Laborie, ayant pour gérant M. [T], ouverte le 13 décembre 2022. La créance a été contestée.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société du Pré de Laborie fait grief à l'ordonnance d'admettre la créance de la banque alors « qu'en matière de contestation de créance, le greffier doit régulièrement convoquer le débiteur ; que la convocation à l'audience devant le juge-commissaire, adressée par lettre recommandée avec réception du 22 mai 2023 à Monsieur [O] [T] et mentionnant : « DEBITEUR : [O] [T], agriculteur, Rep/assistant : Me Hubert SOLAND, avocat au barreau de Lille » est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été adressée au débiteur, l'Earl du Pré de Laborie ; que l'Earl n'ayant pas été régulièrement convoquée à l'audience, le juge-commissaire a violé l'article R. 624-4 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 624-4 du code de commerce :

3Il résulte de ce texte que le débiteur doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation de créance.

4Le juge-commissaire a admis la créance à concurrence d'une certaine somme aux termes d'une ordonnance mentionnant que la société du Pré de Laborie n'a pas comparu.

5En statuant ainsi alors qu'il résulte des productions que la convocation n'avait pas été adressée à la société du Pré de Laborie mais à M. [T] à titre personnel, le juge-commissaire a violé le texte précité.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendu le 3 juillet 2023, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette décision et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
  • Condamne la société Banque CIC Sud-Ouest aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CIC Sud-Ouest et la condamne à payer à la société du Pré de Laborie la somme de 3 000 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

Suivre l'article R. 624-4 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-20.992 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00111 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9HBDR0C4