6La société Douvier fait grief à l'arrêt de dire valable la clause exonératrice de responsabilité et, en conséquence, de rejeter sa demande en remboursement de sa participation, alors « que, suivant l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que, suivant l'article L. 442-4, I, alinéa 2, du même code, la partie victime peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus ; que tel est le cas de la clause qui fait assumer par la seule partie qui n'a pas négocié le contrat les risques découlant de la force majeure ; que la cour d'appel a relevé que l'article 1er, alinéa 4, des conditions générales rédigées par la société France conventions stipulait : Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions, accidents, cas fortuit, grève à l'échelon local ou national, émeute, risque d'insécurité, tempête, menace terroriste, retrait d'autorisation
), la foire ne peut avoir lieu, les participations des exposants ne seront pas remboursées", et que leur article 19 stipulait : Les exposants dégagent l'organisateur de toute responsabilité en cas d'incendie, explosion, d'inondation, troubles divers et pour tout élément non imputable à l'organisateur, agents ou préposés. En particulier, il ne pourra être demandé de dommages-intérêts à l'organisateur dans le cas où la manifestation devait être annulée par suite d'événement présentant un caractère de force majeure (cf. article 1)" ; qu'il résultait des termes mêmes de ces clauses qu'elles dérogeaient aux dispositions protectrices issues de l'article 1218 du code civil, dont l'application aurait eu pour conséquence la résolution du contrat et, partant, le remboursement à la société Douvier de ses frais de participations à la foire, et qu'elles faisaient ainsi peser sur cette dernière la totalité des risques du contrat en cas d'annulation de l'événement auquel elle devait participer, de sorte que lesdites clauses créaient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'en se fondant, pour décider du contraire, sur un prétendu équilibre économique entre les sommes perçues par la société France conventions, que le contrat la dispensait de rembourser à ses cocontractants, sur son obligation d'anticiper les dépenses qu'elle doit exposer pour l'organisation de la manifestation" et sur le risque de la perte de ces dépenses en cas d'annulation de la manifestation", la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants et n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, relativement au déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties qui découlait du libellé même des clauses dont elle rappelait les termes, et que la société Douvier n'avait pu négocier, puisque stipulées dans des conditions générales non négociables, a violé les dispositions susvisées. »