10La société Suez fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 2°/ que la notification du recours à un appel d'offres vaut notification de la rupture de la relation commerciale et constitue le point de départ du préavis, lorsque le cocontractant est informé des conséquences résultant de cet appel d'offres ; qu'en jugeant qu' en l'absence de toute information claire délivrée par la société Suez à la société [M] quant à sa volonté de procéder à une mise en concurrence en 2013, la relation établie entre elles n'est pas devenue précaire à compter de cette date", et qu' ainsi, au moment de l'annonce de la mise en concurrence de 2016, la société [M] n'avait aucune raison de douter de la pérennité des relations établies avec la société Suez. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° sont donc applicables", après avoir constaté que la société [M] avait été informée que la société Suez avait décidé d'avoir recours à un appel d'offres pour le transport des déchets solides de l'entreprise régionale Côte d'Azur, que le règlement de consultation joint [au courriel du 30 mars 2016] précise qu'il s'agit d'un appel d'offres et que les contrats seront attribués selon la procédure négociée avec une mise en concurrence préalable" et que les offres recevables et conformes au cahier des charges seront jugées en fonction des critères d'attribution définis selon une grille de notation annexée au courriel", la cour d'appel a encore violé l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
3°/ que la notification du recours à un appel d'offres vaut notification de la rupture de la relation commerciale et constitue le point de départ du préavis, lorsque le cocontractant est informé des conséquences résultant de cet appel d'offres ; qu'après avoir constaté que la volonté de la société Suez de recourir à une procédure d'appel d'offres résultait clairement de son courriel à la société [M] du 30 mars 2016, auquel cette société avait répondu dans son courriel du 23 avril suivant, la cour d'appel ne pouvait retenir la date du 2 janvier 2017 comme marquant le point de départ du délai de préavis sans méconnaître la portée juridique de ses propres constatations, en violation de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. »
11L'arrêt énonce exactement que l'écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l'entreprise qui subit la rupture que s'il précise à quelle date la relation prendra fin.
12Après avoir retenu que c'est le 30 mars 2016, date à laquelle la société [M] avait reçu le courriel l'informant de la volonté de la société Suez de procéder à une mise en concurrence par le recours à un appel d'offres, que la relation commerciale entre ces sociétés était devenue précaire, l'arrêt relève que ce courriel ne précisait pas à quelle date la relation commerciale prendrait fin et que c'est seulement par une lettre datée du 5 décembre 2016, que la société [M] reconnaît avoir reçue en janvier 2017, que la société Suez l'a informée que la relation commerciale prendrait fin le 1er décembre 2017.
13En l'état de ces constatations, la cour d‘appel a exactement retenu que le préavis de rupture n'avait pas pu commencer à courir avant janvier 2017.
14Le moyen n'est donc pas fondé.