RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 26 février 2025, n° 23-50.012
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00096
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l'entreprise qui subit la rupture que s'il précise à quelle date la relation prendra fin
Articles du code de commerce visés
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