Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société Prédicateur fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire compétent pour connaître de la demande tendant à voir déclarer l'existence de la société Prédicateur inopposable à Mme [U] [Z], alors « que selon l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ; qu'il n'est dérogé à la compétence exclusive du juge consulaire pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce ; qu'en jugeant, en l'espèce, que Mme [U] [Z] disposait d'une option de compétence lui permettant de saisir la juridiction civile cependant que le litige opposait la société Prédicateur, société commerciale par sa forme, à Mme [U] [Z], associée de cette société commerciale, et portait sur une contestation relative à l'existence de cette société commerciale, ce dont il résultait qu'il relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 721-3, 2° du code de commerce :
7Selon ce texte, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.
8Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître de ces contestations que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce.
9Il en résulte que lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
10Pour déclarer le tribunal judiciaire compétent pour connaître de la demande formée par Mme [U] [Z] à l'encontre de la société Prédicateur, l'arrêt, après avoir retenu que cette société était une société commerciale par sa forme et énoncé que le fait d'être associé d'une société commerciale ne conférait pas à cet associé la qualité de commerçant, relève qu'en l'occurrence, il n'est pas prétendu que Mme [Z] exercerait à titre habituel et professionnel des actes de commerce. Il en déduit que Mme [Z] n'a pas la qualité de commerçant et qu'elle bénéficie donc d'une option de compétence.
11En statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de propriétaire indivise des actions de la société Prédicateur dépendant de la succession de [B] [Z], Mme [U] [Z] avait la qualité d'associée de la société Prédicateur de sorte que le litige, opposant une société commerciale à l'un de ses associés et qui portait sur une contestation relative à sa constitution, relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé.