CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 février 2025, n° 23-16.179
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00081
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1844-1 du code civil que, sauf dispositions ou stipulations contraires, toutes les actions d'une valeur nominale identique d'une société anonyme donne droit au même montant de dividendes
Articles du code civil visés
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