Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
4La société ABC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir la société Schneider condamnée à lui verser la somme de 3 090 59,39 euros au titre du refus fautif de distribuer aux titulaires d'actions nouvelles un dividende prélevé sur les primes d'émission et le report à nouveau voté par l'assemblée générale mixte le 6 mai 2014, alors :
« 1°/ que le principe d'égalité des actionnaires impose que chacun perçoive en principe les bénéfices et contribue aux pertes à proportion de sa part dans le capital social ; qu'ainsi, les actions ordinaires nouvelles donnent droit en principe aux mêmes distributions que les actions ordinaires et aux mêmes droits sur les capitaux propres ; qu'en jugeant que la thèse de la société ABC, selon laquelle les détenteurs d'actions nouvelles doivent bénéficier des dividendes lorsque ces derniers portent sur les fonds propres de la société (report à nouveau et prime d'émission), n'était étayée par aucun élément textuel ou jurisprudentiel et ne pouvait être retenue, tandis que le principe d'égalité des actionnaires commande en principe que les titulaires d'actions nouvelles disposent des mêmes droits sur les capitaux propres que les titulaires d'actions ordinaires, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des actionnaires, ensemble les articles 1832 et 1844-1 du code civil ;
2°/ qu'en retenant, par des motifs inopérants, que les actions nouvelles dont était titulaire la société ABC étaient distinctes des titres ordinaires et n'ouvraient pas les mêmes droits, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des actionnaires, ensemble les articles 1832 et 1844-1 du code civil ;
3°/ que, pour retenir que les actions nouvelles dont était titulaire la société ABC étaient distinctes des titres ordinaires et n'ouvraient pas les mêmes droits, la cour d'appel a énoncé que la différence de ligne de cotation et le prix auquel se négociaient les actions nouvelles permettaient d'établir l'absence de droit aux réserves ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à justifier que les titulaires de ces actions ordinaires nouvelles aient été privés de leur droit à participer aux distributions des réserves issues de primes d'émission et du report à nouveau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1844 1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l' article 1844-1 du code civil :
5Il résulte de ce texte que, sauf dispositions ou stipulations contraires, chaque action d'une valeur nominale identique d'une société anonyme donne droit au même montant de dividendes.
6Pour rejeter la demande de la société ABC, l'arrêt retient que les actions dont est titulaire la société ABC étaient inscrites sur une ligne de cotation spécifique avec un numéro ISIN distinct de celui des actions ordinaires et se négociaient à un prix moindre que ces dernières sur la période d'avril et mai 2014. L'arrêt retient encore que les actions litigieuses étaient issues de levées d'options sur titres (« stock-options ») par des salariés de la société Schneider. L'arrêt ajoute que la thèse de la société ABC, selon laquelle les détenteurs d'actions nouvelles doivent bénéficier des dividendes lorsque ces derniers portent sur les fonds propres de la société, n'est étayée par aucun élément textuel ou jurisprudentiel. L'arrêt en déduit que les actions dont est titulaire la société ABC sont distinctes des actions ordinaires, de sorte qu'elles n'ouvrent pas les mêmes droits et, qu'en conséquence, le refus de la société Schneider de verser à la société ABC un dividende sur les actions dont cette dernière dispose n'était pas fautif.
7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence de dispositions ou de stipulations privant les actions détenues par la société ABC du droit au dividende décidé par l'assemblée générale mixte de la société Schneider du 6 mai 2014, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.