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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 février 2025, n° 23-22.089

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00071

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, 25, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, et des principes régissant l'excès de pouvoir, que les jugements par lesquels le tribunal a statué contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. L'erreur commise par un tribunal, qui fait courir le délai d'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire d'une durée de dix jours à compter de la date à laquelle la lettre recommandée de notification de ladite ordonnance a été présentée au débiteur et non à la date à laquelle il en a eu effectivement connaissance, pour en déduire que ledit délai était expiré lorsque le débiteur a fait opposition à l'ordonnance, de sorte que son recours était irrecevable comme tardif, constitue un excès de pouvoir

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux , 06 septembre 2023), le 21 janvier 2003 M. [M] a été mis en liquidation judiciaire.

2Le 31 mars 2022, sur requête du liquidateur, la société Amauger-[K], le juge-commissaire a ordonné une expertise aux fins d'évaluation de quatre bien immobiliers appartenant à M. [M].

3Ce dernier a formé un recours contre cette ordonnance. Par un jugement du 4 juillet 2022, le tribunal l'a déclaré irrecevable.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4M. [M] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors « que commet un excès de pouvoir négatif le juge qui déclare à tort un recours irrecevable comme tardif ; qu'en retenant que l'erreur manifeste d'appréciation prêtée au tribunal de commerce sur le calcul du délai de recours, et donc sur la recevabilité de l'opposition formée par M. [M],

ne peut être qualifiée d'excès de pouvoir, la cour d'appel a consacré l'excès — de pouvoir négatif commis par le tribunal et violé l'article L. 623-4 du code

Ce que soutenait le demandeur

de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, l'article 25 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985, et les principes régissant l'excès de pouvoir :

5Il résulte du premier de ces textes et des principes susvisés que les jugements par lesquels le tribunal statue contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.

6L'erreur commise par le tribunal, qui fait courir le délai d'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire d'une durée de dix jours à compter de la date à laquelle la lettre recommandée de notification de la dite ordonnance a été présentée au débiteur et non à la date à laquelle il en a eu effectivement connaissance, pour en déduire que le dit délai était expiré lorsque le débiteur a fait opposition à l'ordonnance de sorte que son recours était irrecevable comme tardif, constitue un excès de pouvoir.

7Pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement, l'arrêt retient que M. [M] ne démontre pas que serait en cause un excès de pouvoir, l'erreur manifeste d'appréciation prêtée au tribunal sur le calcul du délai de recours ne pouvant être qualifiée d'excès de pouvoir.

8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, en confirmant le jugement du 4 juillet 2022 a consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal consistant à déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par M. [M] contre l'ordonnance du juge-commissaire du 31 mars 2022, a violé les textes et les principes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 06 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne la société Amauger-[K], prise en sa qualité de liquidateur de M. [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [M].
  • Dit que sur les diligences du procureur général prés la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 623-4 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 février 2025, n° 23-22.089 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00071 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SBFVAN79