RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 février 2025, n° 23-22.380
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00066
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement d'ouverture, du délai allongé prévu par l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, qui expire au jour du dépôt par le liquidateur de son compte-rendu de fin de mission au greffe
Articles du code de commerce visés
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