Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-19.972

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société Exxelia conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 6. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 7. Selon ce texte, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la rel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 442-6165 décisions