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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 23-18.695

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00008

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l'actif

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2023), les 31 janvier et 4 avril 2019, la société [P] Khamphanh a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Egide étant désignée liquidateur.

2La société [P] Khamphanh étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Treezor, établissement de monnaie électronique au sens de l'article L. 526-1 du code monétaire et financier fournissant des services de paiement par l'intermédiaire de la société Anytime, le liquidateur a informé, le 30 octobre 2019, la société Treezor de l'ouverture de la liquidation judiciaire, demandé la clôture du compte et le versement de son solde créditeur.

3Soutenant que la somme qui lui avait été remise ne correspondait pas au solde créditeur du compte tel qu'il devait résulter des opérations de paiement créditées depuis la date du jugement d'ouverture à la suite de nombreuses opérations portées au débit depuis cette date sur ordre de la société débitrice, le liquidateur a assigné les sociétés Treezor et Anytime aux fins de voir déclarer inopposables à la procédure collective ces opérations en débit et obtenir la condamnation in solidum de ces sociétés à lui payer les sommes correspondantes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, rédigés en des termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

4La société Treezor et la société Anytime font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer au liquidateur, la somme de 129 661 euros augmentée des intérêts au taux légal, alors :

« 1° / que la sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure des actes qu'il a accomplis, afin de protéger l'intérêt collectif des créanciers, ce dont il résulte que le liquidateur est irrecevable, faute de qualité et d'intérêt, à agir au-delà du passif établi par l'état des créances et sous réserve du montant de l'actif reconstitué ; qu'après avoir constaté que le liquidateur n'agissait pas en représentation du débiteur, mais dans le seul intérêt des créanciers (arrêt, p. 5, dernier alinéa), la cour d'appel retient, pour statuer comme elle le fait, que l'action du liquidateur tend à la reconstitution du patrimoine du débiteur, que la recevabilité de son action n'est pas conditionnée à la démonstration préalable de l'existence d'une insuffisance d'actif, ni limitée au montant de cette dernière et que le liquidateur a qualité et intérêt à agir pour solliciter l'inopposabilité à la procédure collective de l'ensemble des opérations réalisées en violation du dessaisissement du débiteur, si bien que son action est recevable (arrêt, p. 6), en quoi elle a statué par des considérations inopérantes et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du

code de procédure civile ;

2°/ que la sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure des actes qu'il a accomplis, afin de protéger

Ce que soutenait le demandeur

l'intérêt collectif des créanciers, ce dont il résulte que le liquidateur est irrecevable, faute de qualité et d'intérêt, à agir au-delà du passif établi par l'état des créances et sous réserve du montant de l'actif reconstitué ; qu'après avoir constaté que le liquidateur n'agissait pas en représentation du débiteur, mais dans le seul intérêt des créanciers (arrêt, p. 5, dernier alinéa), la cour d'appel retient pour statuer comme elle l'a fait que l'insuffisance d'actif n'était d'ailleurs pas connue à la date ou l'instance a été introduite ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait d'apprécier l'existence du passif à la date à laquelle elle statuait, ainsi que l'exposante le rappelait (concl. p. 13), et qu'était produit l'état des créances visé par juge commissaire faisant état d'un passif admis à titre définitif et non définitif de 30 180,81 euros (pièce d'appel n° 8), la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l'actif.

6Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
  • Condamne les sociétés Treezor et Anytime aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Treezor et Anytime et les condamne à payer à la société Egide, en sa qualité de liquidateur de la société [P] Khamphanh la somme de 3 000 euros ;

Suivre l'article L. 641-9 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 23-18.695 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00008 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YWDRZ3VW