Sur le moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, rédigés en des termes identiques, réunis
Ce que soutenait le demandeur
4La société Treezor et la société Anytime font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer au liquidateur, la somme de 129 661 euros augmentée des intérêts au taux légal, alors :
« 1° / que la sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure des actes qu'il a accomplis, afin de protéger l'intérêt collectif des créanciers, ce dont il résulte que le liquidateur est irrecevable, faute de qualité et d'intérêt, à agir au-delà du passif établi par l'état des créances et sous réserve du montant de l'actif reconstitué ; qu'après avoir constaté que le liquidateur n'agissait pas en représentation du débiteur, mais dans le seul intérêt des créanciers (arrêt, p. 5, dernier alinéa), la cour d'appel retient, pour statuer comme elle le fait, que l'action du liquidateur tend à la reconstitution du patrimoine du débiteur, que la recevabilité de son action n'est pas conditionnée à la démonstration préalable de l'existence d'une insuffisance d'actif, ni limitée au montant de cette dernière et que le liquidateur a qualité et intérêt à agir pour solliciter l'inopposabilité à la procédure collective de l'ensemble des opérations réalisées en violation du dessaisissement du débiteur, si bien que son action est recevable (arrêt, p. 6), en quoi elle a statué par des considérations inopérantes et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du
code de procédure civile ;