constater le caractère abusif du refus opposé par le bailleur, sans rechercher si elle n'était pas, à tout le moins et le cas échéant, saisie d'une défense au fond en ce sens, sur les mérites de laquelle il lui appartiendrait donc, alors, de statuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 71 du code de procédure civile ;
3°/ que la cour d'appel est saisie des moyens des parties formulés expressément dans la discussion de leurs conclusions, sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le dispositif ; que le fait pour une partie de soutenir, dans le cadre d'une instance en autorisation de cession de gré à gré de biens d'un débiteur placé en liquidation judiciaire, que le refus d'un bailleur d'agréer la cession du droit au bail est abusif constitue un moyen, et
non une prétention ; qu'en l'espèce, la société La toque cuivrée soutenait, dans la discussion de ses conclusions d'appel (page 12), que le refus du bailleur d'autoriser la cession était sans motif légitime, pour demander, dans son dispositif (page 16), la confirmation de l'ordonnance qui avait autorisé la cession des éléments d'actifs, dont le droit au bail ; qu'en retenant néanmoins qu' au dispositif de leurs dernières conclusions en cause d'appel, le mandataire liquidateur et les cessionnaires n'ont pas demandé à la cour de juger abusif le refus de cession opposé par le bailleur, alors qu'il s'agissait là non pas d'un simple moyen au soutien de la demande de confirmation de l'ordonnance mais d'une prétention" » (arrêt page 9), ce
dont elle a déduit qu'elle n'en était pas saisie, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
4°/ le bailleur qui forme appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession d'éléments d'actifs, incluant un droit au bail, nonobstant qu'il ait été partie ou non en première instance, est en tout cas partie en cause d'appel ; qu'il est dès lors possible, pour la cour d'appel, de se prononcer sur le caractère abusif de son refus d'agréer la cession du droit au bail ; qu'en l'espèce, en retenant que l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire n'avait pas pu déférer à la cour le litige opposant le bailleur aux cessionnaires du droit au bail et au mandataire liquidateur, au
prétexte que le bailleur n'était pas partie à l'instance et n'avait d'ailleurs pas été convoqué en première instance, la cour d'appel a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, ensemble les articles 546 et 561 du code de procédure civile. »