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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 23-19.330

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00007

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Saisie d'un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d'un droit au bail, la cour d'appel, qui statue dans les limites des pouvoirs que ce juge tient de l'article L. 642-19 du code de commerce, n'a pas le pouvoir d'apprécier le caractère abusif du refus du bailleur d'agréer le cessionnaire

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2023), le 2 janvier 2015, la société Les Marronniers (le bailleur) a donné à bail commercial à la société Tam Tam, des locaux situés à [Localité 10] (33).

3Les 13 avril et 21 septembre 2022, la société Tam Tam a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Philae étant désignée liquidateur.

4.Par une ordonnance du 28 décembre 2022, le juge-commissaire a autorisé la cession au profit de M. [S] ou de la société La Toque Cuivrée ou encore de toute société dont M. [S] serait l'associé majoritaire, des éléments d'actifs du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société Tam Tam, dont le droit au bail, sans réserver l'agrément du bailleur prévu au contrat de bail.

5Se plaignant d'une violation de la clause d'agrément, le bailleur a formé un recours contre cette ordonnance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi n° M 23-19.330, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches, et sur le moyen du pourvoi n° T 23-20.256, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen du pourvoi n° M 23-19.330, pris en ses première et deuxième branches, et sur le moyen du pourvoi n° T 23-20.256, pris en ses première et deuxième branches, rédigés en des termes similaires, réunis

Ce que soutenait le demandeur

7Le liquidateur de la société Tam Tam et le cessionnaire font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cession du droit au bail du local commercial situé à [Localité 10], alors :

« 1° / que le juge ne saurait dénaturer les termes clairs et précis des conclusions dont il est régulièrement saisi ; qu'en retenant qu'elle n'était pas saisie, par le dispositif des conclusions de la société Philae, ès qualités, d'une demande tendant à ce qu'il soit constaté que le refus opposé par la société Les Marronniers à la cession du fonds de commerce était constitutif d'un abus, quand le chef de demande de dommages-intérêts figurant à ce même dispositif, éclairé par les termes exprès et précis des motifs des conclusions, tendait à ce qu'il soit constaté l'existence d'un tel abus et à ce qu'il soit sanctionné, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge doit statuer sur les défenses au fond dont il est régulièrement saisi ; qu'en considérant qu'elle n'était pas saisie d'une demande tendant à

Ce que soutenait le demandeur

constater le caractère abusif du refus opposé par le bailleur, sans rechercher si elle n'était pas, à tout le moins et le cas échéant, saisie d'une défense au fond en ce sens, sur les mérites de laquelle il lui appartiendrait donc, alors, de statuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 71 du code de procédure civile ;

3°/ que la cour d'appel est saisie des moyens des parties formulés expressément dans la discussion de leurs conclusions, sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le dispositif ; que le fait pour une partie de soutenir, dans le cadre d'une instance en autorisation de cession de gré à gré de biens d'un débiteur placé en liquidation judiciaire, que le refus d'un bailleur d'agréer la cession du droit au bail est abusif constitue un moyen, et

non une prétention ; qu'en l'espèce, la société La toque cuivrée soutenait, dans la discussion de ses conclusions d'appel (page 12), que le refus du bailleur d'autoriser la cession était sans motif légitime, pour demander, dans son dispositif (page 16), la confirmation de l'ordonnance qui avait autorisé la cession des éléments d'actifs, dont le droit au bail ; qu'en retenant néanmoins qu' au dispositif de leurs dernières conclusions en cause d'appel, le mandataire liquidateur et les cessionnaires n'ont pas demandé à la cour de juger abusif le refus de cession opposé par le bailleur, alors qu'il s'agissait là non pas d'un simple moyen au soutien de la demande de confirmation de l'ordonnance mais d'une prétention" » (arrêt page 9), ce

dont elle a déduit qu'elle n'en était pas saisie, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;

4°/ le bailleur qui forme appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession d'éléments d'actifs, incluant un droit au bail, nonobstant qu'il ait été partie ou non en première instance, est en tout cas partie en cause d'appel ; qu'il est dès lors possible, pour la cour d'appel, de se prononcer sur le caractère abusif de son refus d'agréer la cession du droit au bail ; qu'en l'espèce, en retenant que l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire n'avait pas pu déférer à la cour le litige opposant le bailleur aux cessionnaires du droit au bail et au mandataire liquidateur, au

prétexte que le bailleur n'était pas partie à l'instance et n'avait d'ailleurs pas été convoqué en première instance, la cour d'appel a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, ensemble les articles 546 et 561 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8Il résulte de l'article L. 642-19 du code de commerce que, saisie du recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession du droit au bail, la cour d'appel, qui statue dans les limites des pouvoirs que ce juge tient du texte précité, n'a pas le pouvoir d'apprécier le caractère abusif du refus du bailleur d'agréer le cessionnaire invoqué au soutien d'une demande de dommages et intérêts.

9Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er , et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.

La décision

  • REJETTE les pourvois ;
  • Condamne la société Philae, en sa qualité de liquidateur de la société Tam Tam, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article L. 642-19 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 23-19.330 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00007 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XSZY86E4