RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 23-19.330
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00007
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Saisie d'un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d'un droit au bail, la cour d'appel, qui statue dans les limites des pouvoirs que ce juge tient de l'article L. 642-19 du code de commerce, n'a pas le pouvoir d'apprécier le caractère abusif du refus du bailleur d'agréer le cessionnaire
Articles du code de commerce visés
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