24Le président de l'Autorité fait grief à l'arrêt de réformer l'article 2 de la décision et, statuant à nouveau, d'infliger une sanction de 9 396 434 euros solidairement aux sociétés Materne, MBMA et MBMA Holding, de 5 328 512 euros solidairement aux sociétés Andros et Andros et Cie, de 1 290 984 euros solidairement aux sociétés Conserves France et Conserve Italia societa cooperativa agricola, de 1 850 418 euros solidairement aux sociétés Valade et Financière Lubersac, de 8 000 000 euros solidairement aux sociétés Charles Faraud, Charles & Alice et CAI développement et de 5 709 483 euros solidairement aux sociétés Délis, Vergers de [Localité 8], Groupe Lactalis et BSA et de rappeler que les sommes qui auraient été payées excédant les montants ainsi fixés devraient être remboursées aux sociétés concernées, outre les intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt et, s'il y avait lieu, capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, alors :
« 1°/ que le communiqué du 16 mai 2011 publié par l'Autorité, relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (le communiqué sanctions), constitue une directive au sens administratif du terme, désormais qualifié de lignes directrices, qui lui est opposable, sauf à ce qu'elle explique, dans la motivation de sa décision, les circonstances particulières ou les raisons d'intérêt général la conduisant à s'en écarter dans un cas donné ; que si la cour d'appel doit vérifier que la sanction a été prononcée conformément aux règles définies par la loi, elle ne peut se dispenser de s'assurer préalablement que l'Autorité a respecté le communiqué sanctions qu'elle a publié et qui s'impose à elle ; que le point 41 du communiqué sanctions énonce que la proportion de la valeur des ventes retenue au titre de la gravité des faits et du dommage à l'économie "est comprise entre 15 et 30 % dans le cas des accords horizontaux entre concurrents ayant pour objet une fixation des prix, une répartition des marchés ou des clients, ou encore une limitation de la production, en fonction du dommage qu'ils cause à l'économie" ; que la cour d'appel peut certes modifier le taux retenu par l'Autorité pour calculer une sanction, suivant sa propre appréciation de la gravité des faits et du dommage à l'économie, qui sont des critères prévus par l'article L. 464-2 du code de commerce, mais en restant dans la fourchette de 15 à 30 % ci-dessus lorsqu'elle constate que l'Autorité a respecté la méthode de calcul de la sanction énoncée au communiqué sanctions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'Autorité avait respecté les termes du communiqué sanctions et retenu un taux de 16 %, dans la fourchette de 15 à 30 % ; que la cour d'appel a cependant réduit le taux à 12 %, soit moins que le seuil plancher de 15 %, aux motifs que le taux appliqué par l'Autorité ne prenait pas en considération les effets de l'infraction sur le marché, que celle-ci ne revêtait pas les caractéristiques les plus graves qui soient et qu'elle n'avait eu qu'un très faible impact sur le jeu concurrentiel des secteurs concernés ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants pour retenir un taux inférieur au taux plancher, tandis qu'elle avait constaté que l'Autorité avait respecté le communiqué sanctions, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ;
2°/ que si la cour d'appel considère que l'application de la méthode énoncée au communiqué sanctions conduit à une sanction disproportionnée, elle doit, soit motiver les raisons la conduisant à écarter l'application de ce communiqué et calculer le montant de la sanction au regard des seuls critères prévus à l'article L. 464-2 du code de commerce, soit appliquer ce communiqué en réduisant la proportion de la valeur des ventes servant de base de calcul à la sanction en restant à l'intérieur de la fourchette de 15 à 30 % énoncée au point 41 du communiqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas écarté l'application du communiqué pour le calcul de la sanction, a appliqué un taux de 12 %, inférieur au plancher de 15 % ; qu'en statuant ainsi, de façon incohérente, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ;
3°/ que la gravité d'une infraction anticoncurrentielle est appréciée en tenant compte des circonstances de l'espèce, en se fondant sur un faisceau d'indices non cumulatifs ; que les accords horizontaux de fixation de prix ou de répartition de marchés, généralement secrets, sont, par leur nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus graves ; qu'en l'espèce, les pratiques en cause consistaient en une entente secrète sur la fixation des prix et des volumes de vente d'un produit de grande consommation et sur la répartition des marchés dans le cadre d'appels d'offres, ce qui caractérisait une manipulation directe des paramètres essentiels de la concurrence et, partant, une infraction parmi les plus graves au sens de la jurisprudence des juridictions de l'Union européenne, également qualifiée d' "injustifiable" par le communiqué sanctions ; qu'en affirmant cependant que la particulière gravité de l'infraction, retenue par l'Autorité, devait être "tempér[ée]" en l'absence de "mécanisme de surveillance, de police ou encore de représailles" et du fait que l'instruction "n'avait pas établi que [les objectifs chiffrés objet de l'accord] avaient été renouvelés ou actualisés pour les années 2012 et 2013", tandis que de telles circonstances n'étaient pas de nature à atténuer la gravité de l'infraction tenant à sa nature même, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur des motifs inopérants pour écarter l'application du taux plancher de 15 % de la valeur des ventes au titre de la gravité des pratiques et du dommage à l'économie énoncé au communiqué sanctions de 2011, a violé les articles 101 du TFUE, L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce ;
4°/ qu'une entente horizontale pour la fixation des prix et des volumes par un cartel étant, par elle-même, de nature à emporter des effets négatifs sur le prix, la quantité ou la qualité des produits et services, elle cause nécessairement un dommage à l'économie ; qu'en considérant que le taux plancher de 15 % au titre de la gravité des pratiques et du dommage à l'économie énoncé par le communiqué sanctions de 2011 devait être écarté, aux motifs que ce taux aboutissait à "retenir une proportion de la valeur des ventes excessive au regard de certaines des caractéristiques objectives des pratiques" "sans considération de [leurs] effets sur le marché", après avoir pourtant constaté que les entreprises avaient participé à une entente unique et continue constituée d'accords horizontaux sur les prix et les volumes ainsi que d'échanges d'informations tarifaires ou relatives au volume de production en vue de coordonner leurs comportements et ainsi augmenter leurs prix et se répartir les marchés, ce dont il résultait que la pratique en cause revêtait la qualification de restriction de concurrence par objet et était donc présumée entraver la concurrence et causer un dommage à l'économie, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des considérations inopérantes pour écarter le taux plancher de 15 % prévu par le communiqué sanctions au titre de la gravité des pratiques et du dommage à l'économie, a violé les articles 101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce et l'article L. 464-2 du code de commerce ;
5°/ que la sanction infligée à une entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles doit avoir un caractère dissuasif, a fortiori lorsqu'il s'agit d'une pratique grave par nature ; qu'il appartient à la cour d'appel, qui ne remet pas en cause l'application de la méthode énoncée au communiqué sanctions, tout en s'en écartant sur un point, de veiller à ce que la sanction ainsi réduite garde un caractère dissuasif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a apprécié la gravité des pratiques et le dommage à l'économie en se référant au communiqué sanctions, tel que mis en uvre par l'Autorité ; qu'elle s'est néanmoins écartée du plancher de 15 % de la valeur des ventes, conçu pour conférer un caractère dissuasif à la sanction, prévu au point 41 du communiqué sanctions "dans le cas des accords horizontaux entre concurrents ayant pour objet une fixation des prix, une répartition des marchés ou des clients, ou encore une limitation de la production, en fonction du dommage qu'ils cause à l'économie" et a réduit cette proportion à 12 % aux motifs qu'elle entendait prendre en considération les effets de l'infraction sur le marché, considérée comme de très faible impact ; qu'en s'abstenant de rechercher si la sanction de pratiques dont elle a admis qu'elles présentaient un certain caractère de gravité conservait, ainsi réduite, un caractère dissuasif, quod non, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce. »