Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 juillet 2025, n° 25-70.012

Extrait des motifs

Examen de la demande d'avis 3. Il résulte de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire que les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. 4. Il est jugé que la question n'est pas nouvelle lorsque la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi, qui, posant la même question, est appelé à être jugé à bref délai (avis de la Cour de cassation, 22 octobre 2012, pourvoi n° 12-00.012, publié ; avis de la Cour de cassation, 9 mars 2015, pourvoi n° 14-70.012, publié). 5. La Cour de cassation étant saisie de pourvoi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire74 décisions
• 1031-1Code de procédure civile56 décisions