Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 10 avril 2025, n° 25-70.002
ECLI:FR:CCASS:2025:C315010
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une amende civile est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, l'usage du local, au sens et pour l'application des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, est déterminé selon les critères de la loi ancienne
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