AvisPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 20 mars 2025, n° 25-70.001
ECLI:FR:CCASS:2025:C315008
Sommaire de la Cour
Le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes
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