CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 décembre 2025, n° 24-15.759
ECLI:FR:CCASS:2025:C300622
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le règlement de copropriété n'ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre au sens de l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Articles du code civil visés
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