Vu les articles L. 145-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-39 du code de commerce :
7Selon le premier de ces textes, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du même code.
8Selon le second, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
9Il en résulte qu'est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence mais que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite et non la clause en son entier sauf cas d'indivisibilité (3e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 21-11.169, publié).
10Pour considérer la clause d'indexation non écrite en son entier et en prononcer la nullité, et calculer les arriérés de loyer sur une somme non indexée, ni à la hausse ni à la baisse, l'arrêt retient que la commune intention des parties est de donner un caractère essentiel et déterminant à la clause d'indexation.
11En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'indivisibilité de la stipulation prohibée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.