CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2025, n° 23-23.481
ECLI:FR:CCASS:2025:C300600
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le grief de la seconde branche du premier moyen du pourvoi principal, qui est irrecevable, et sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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