Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 23-18.464

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1603 et 1604 du code civil : 6. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. 7. Il résulte des deux derniers que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise. 8. Pour imputer l'échec de la vente aux acquéreurs, l'arrêt retient que, si le rejet de la seconde demande de permis de construire est motivé par un accès des parcelles à la voie publique ne garantissant pas suffisamment la visibilité et la sécurité des usage

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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