Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer au vendeur une certaine somme à titre de clause pénale, de dire acquis à ce dernier le dépôt de garantie et d'ordonner au notaire de le lui remettre, alors « que celui qui a, par ses propres manquements, empêché la réalisation d'une vente, ne peut invoquer de mauvaise foi la défaillance d'une condition imputable à son cocontractant ; qu'en jugeant que l'échec de la vente était dû au désistement des époux [J] sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette attitude n'était pas justifiée par le manquement de M. [O] à son obligation de délivrer une parcelle préalablement divisée et constructible et à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1603 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1603 et 1604 du code civil :
6Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
7Il résulte des deux derniers que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise.
8Pour imputer l'échec de la vente aux acquéreurs, l'arrêt retient que, si le rejet de la seconde demande de permis de construire est motivé par un accès des parcelles à la voie publique ne garantissant pas suffisamment la visibilité et la sécurité des usagers, aucune stipulation de la promesse de vente ne met à la charge du vendeur une quelconque obligation à ce titre et que les acquéreurs, assistés d'un architecte pour le dépôt de leur demande de permis de construire, ont obtenu un avis favorable sur sa proposition d'aménagement sous réserve d'un recul de cinq mètres par rapport au bord de la chaussée, ce qui leur permettait de réitérer dans les temps et avec un succès assuré une nouvelle demande de permis de construire.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, la décision de non-opposition à la déclaration préalable du vendeur aux fins de division de son terrain, dont était issue la parcelle litigieuse, étant intervenue sous réserve de la présentation d'une demande de permission de voirie permettant l'accès des deux parcelles à la route départementale et garantissant la sécurité des usagers, le rejet de la seconde demande de permis de construire présentée par les acquéreurs ne résultait pas d'un manquement du vendeur, qui avait mis en vente la parcelle en cause sans avoir préalablement obtenu une telle permission, à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ou à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.