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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 novembre 2025, n° 23-21.454

ECLI:FR:CCASS:2025:C300517

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux pour que la clause joue, a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce en vertu duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Une telle clause est donc, par application de l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, réputée non écrite en son entier

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2021), le 20 janvier 2015, la société civile immobilière San Marco (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme [M] (la locataire), lui a délivré une sommation de justifier de la souscription d'une assurance dans le délai d'un mois et de payer des charges, visant la clause résolutoire insérée au bail, laquelle mentionnait un délai de quinze jours.

2Puis, la bailleresse a assigné la locataire et sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que sont réputées non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; qu'en vertu de cet article, la clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, peu important qu'elle stipule un délai inférieur ; qu'ainsi, la stipulation, dans une clause résolutoire, d'un délai inférieur à un mois, n'a pas pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; qu'en jugeant qu'était réputée non écrite la clause résolutoire contenue dans le bail conclu entre la société San Marco et Mme [M] aux motifs qu'elle stipulait un délai de quinze jours, la cour d'appel a violé l'article L. 145-15 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article L. 145-41 du même code. »

Réponse de la Cour

5La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux pour que la clause joue, a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce en vertu duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Une telle clause est donc, par application de l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, réputée non écrite en son entier.

6Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la société civile immobilière San Marco aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière San Marco et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;

Suivre l'article L. 145-41 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 novembre 2025, n° 23-21.454 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300517 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7XR2ESEF