Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 novembre 2025, n° 23-21.454
ECLI:FR:CCASS:2025:C300517
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux pour que la clause joue, a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce en vertu duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Une telle clause est donc, par application de l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, réputée non écrite en son entier
Articles du code de commerce visés
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