ECLI:FR:CCASS:2025:C300503
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2024), la commune de Mont-Louis (la commune), propriétaire d'un four solaire érigé sur un terrain lui appartenant, l'a donné à bail à la société Four solaire développement (la société) pour une durée de trois, six ou neuf années à compter du 1er juillet 1993, et, par avenant du 16 février 2002, ce bail a été reconduit dans les mêmes conditions de durée à compter du 1er janvier 2002.
2Par lettre recommandée du 3 décembre 2010, la commune a mis fin aux relations contractuelles à la date d'échéance, le 1er janvier 2011.
3La société a assigné la commune afin de voir juger qu'elle bénéficiait d'un bail commercial qui avait été tacitement renouvelé, faute d'un congé régulièrement délivré et, par un arrêt du 26 septembre 2019, irrévocable, cette action a été déclarée prescrite.
4A la demande de la commune, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, par ordonnance du 12 mars 2021, désigné M. [G] en qualité d'expert pour constater l'état général d'entretien des lieux occupés par la société, puis, par acte du 13 janvier 2022, la commune a assigné la société devant un tribunal judiciaire aux fins de voir juger qu'elle occupait sans droit ni titre les biens qui lui avaient été donnés à bail et de voir ordonner son expulsion.
5La société a formé, à titre reconventionnel, des demandes indemnitaires.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7La société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle occupe sans droit ni titre depuis le 2 janvier 2011 les biens qui lui avaient été donnés à bail par la commune, d'ordonner son expulsion et de dire ses demandes indemnitaires irrecevables, alors :
« 1°/ que conformément au principe du consensualisme, le contrat de bail de droit commun se forme par la seule rencontre des volontés des parties, peu important que l'une d'elle, après la formation du contrat, manque à son obligation d'exécuter le contrat ; qu'en écartant l'existence d'un bail entre les parties à compter du 1er janvier 2011 aux seuls motifs que la société Four solaire développement n'avait pas réglé ses loyers, la cour d'appel, qui a confondu la formation et l'exécution du contrat, a violé l'article 1101 du code civil ;
2°/ que conformément au principe du consensualisme, le contrat de bail de droit commun se forme par la seule rencontre des volontés des parties ; qu'en écartant l'existence d'un bail entre les parties à compter du 1er janvier 2011 aux seuls motifs que les parties s'étaient opposées au cours de multiples instances cependant qu'elle constatait que la commune de Mont-Louis n'avait pas sollicité l'expulsion de sa locataire entre 2011 et 2021 et que, pendant toute cette période, la locataire avait paisiblement occupé les lieux en contrepartie d'un loyer que la propriétaire révisait périodiquement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l'existence d'un contrat, a violé l'article 1101 du code civil. »
Réponse de la Cour
8La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la commune avait saisi en vain le juge des référés du tribunal administratif puis le juge des référés du tribunal judiciaire afin d'obtenir la libération des lieux postérieurement au congé donné à la société pour le 1er janvier 2011, et que la nature juridique de la convention qui conditionnait le droit au renouvellement invoqué par la société n'avait été définitivement tranchée qu'en 2019.
9Elle a pu retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et abstraction faite d'un motif surabondant, que, nonobstant l'occupation des lieux par la société au-delà du 31 décembre 2010 et la notification à elle faite par la commune du montant du loyer révisé par lettres des 26 janvier 2011, 31 janvier 2012 et 27 janvier 2016, la société ne pouvait invoquer ni la tacite reconduction du bail conclu en 1993 ni l'existence d'un nouveau contrat de bail verbal liant les parties à compter du 1er janvier 2011.
10Le moyen n'est donc pas fondé.
11La société fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du constat ordonné par la juridiction administrative le 12 mars 2021, alors « que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance à la condition qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge est saisi ; qu'en condamnant la société Four solaire développement à rembourser, au titre des dépens, la somme de 8 184,24 euros correspondant à la rémunération d'un expert désigné par la juridiction administrative dans le cadre d'un litige initié par la commune et portant sur l'état d'entretien des lieux et les travaux éventuellement nécessaires, cependant que la juridiction judiciaire avait été saisie par la commune d'un litige distinct portant sur l'expulsion de la société locataire de sorte que le constat ordonné par le juge administratif n'avait pas préparé l'instance judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 695 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
12La commune conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau.
13Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.
14Le moyen, de pur droit, est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article 695 du code de procédure civile :
15Selon ce texte, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent la rémunération des techniciens.
16Pour condamner la société à supporter le coût du constat ordonné par le juge des référés du tribunal administratif le 12 mars 2021, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société, qui perd le procès, doit être condamnée aux dépens de l'instance.
17En statuant ainsi, alors que le constat ordonné par la juridiction administrative n'était ni afférent ni préparatoire à l'instance dont elle était saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
18Tel que suggéré par la société, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
19L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
20Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 15 à 17 que les dépens de l'instance ne comprennent pas le coût du constat ordonné par le juge des référés du tribunal administratif le 12 mars 2021.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.