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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 octobre 2025, n° 23-13.490

ECLI:FR:CCASS:2025:C300491

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

15. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2023), la société Bvk French lmmobilien, venant aux droits de la société BNP Paribas Real Estate Investment Management Germany Gmbh, elle-même anciennement dénommée Internationales Immobilien Institut Gmbh (le bailleur), a donné à bail à la société Gxo Logistics France, venant aux droits de la société Xpo Supply Chain France, anciennement société ND Logistics (le locataire), assurée auprès de la société Generali IARD, diverses parcelles partiellement bâties sur lesquelles celle-ci exploite une activité d'entrepositaire, transporteur et logisticien.

4Courant 2009, le locataire a initié un projet d'extension de ses locaux, lequel a été repris et conduit par le bailleur.

5La société GSE, contractant général, assurée au titre de la responsabilité décennale auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz), a confié la fourniture et la pose de la charpente bois en sous-traitance à la société Lamcol, assurée auprès de la société SMA, anciennement société Sagena, au titre de la responsabilité décennale, et de la société Axa Belgium, au titre de la responsabilité civile de droit commun, qui s'est adressée à la société Korlam Nv, assurée auprès de la société Axa Belgium au titre de la responsabilité civile de droit commun, pour la fabrication des poutres.

6La société Qualiconsult, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa France), est également intervenue à l'opération de construction.

7Après réception des travaux, le 29 novembre 2010, une poutre transversale de la charpente de l'une des cellules nouvellement construites s'est effondrée.

8Le 5 octobre 2011, un juge des référés a ordonné le séquestre d'une partie des loyers dus par le locataire.

9Le bailleur, après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire, a assigné la société GSE et son assureur en indemnisation de son préjudice par actes en date des 23 et 26 novembre 2012.

10Le locataire et son assureur sont intervenus volontairement à l'instance et ont formulé des demandes à l'encontre du bailleur et des intervenants à l'opération de construction et de leurs assureurs.

11Après dépôt du rapport d'expertise, la société GSE, avec l'accord de son assureur, a réalisé les travaux de réparation du désordre.

12Par acte du 21 mai 2013, la société Allianz, en qualité d'assureur de la société GSE, a assigné les sociétés Lamcol, Axa Belgium, Sagena et Qualiconsult.

13Par actes des 16 avril et 12 juin 2015 et 31 mai 2016, la société SMA a assigné la société Axa Belgium, la société Korlam NV, et la société Axa France.

14Les instances ont été jointes.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur les moyens du pourvoi principal n° P 23-13.490 de la société GSE, sur le second moyen du pourvoi incident n° P 23-13.490 des sociétés Qualiconsult et Axa France, sur le second moyen du pourvoi provoqué n° P 23-13.490 de la société SMA, sur les moyens du pourvoi incident n° P 23-13.490 des sociétés Gxo Logistics France et Generali et sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal n° Y 23-15.891 des sociétés Lamcol et Korlam

Réponse de la Cour

15En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi provoqué n° P 23-13.490 de la société SMA, en ce qu'il porte sur le partage de responsabilités entre les sociétés coobligées in solidum

Ce que soutenait le demandeur

16La société SMA fait grief à l'arrêt de dire que le partage de responsabilités entre les sociétés coobligées in solidum est fixé comme suit : 5 % pour la société GSE, garantie par la société Allianz, 30 % pour la société Qualiconsult, garantie par la société Axa France, 40 % pour la société Lamcol, garantie par la société SMA, et 25 % pour la société Korlam, alors :

« 1°/ que le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant aux lieu et place duquel il agit ; que la cour d'appel a constaté que la société Allianz, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société GSE, avait réglé à celle-ci la somme de 1 727 882,71 euros correspondant au montant du préjudice matériel subi par la société Bvk et qu'elle était subrogée à due concurrence dans les droits de son assurée, la société GSE, laquelle était au demeurant coresponsable à hauteur de 5 % ; qu'en prononçant une condamnation in solidum au profit de la société Allianz, quand il résultait de ses propres constatations qu'elle ne disposait d'une action subrogatoire contre les coresponsables qu'à proportion de leurs responsabilités respectives dans le sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe selon lequel la solidarité ne s'applique pas aux recours entre coresponsables ;

2°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que la cour d'appel a constaté que la société Allianz, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société GSE, avait réglé à celle-ci la somme de 1 727 882,71 euros correspondant au montant du préjudice matériel subi par la société Bvk et qu'elle était subrogée à due concurrence dans les droits de son assurée (GSE), laquelle avait une part de responsabilité dans le sinistre égale à 5 % ; qu'en fixant l'assiette du recours subrogatoire de la société Allianz à l'intégralité de l'indemnité versée, quand il résultait de ses propres constatations que l'assureur ne pouvait être subrogé dans la part de responsabilité laissée à la charge définitive de son assurée à l'encontre des autres coresponsables, et, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;

3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions, la société Allianz demandait la condamnation in solidum de la société Lamcol, la société SMA et la société Qualiconsult à lui payer la somme de 1 727 882,71 euros, au postulat que « la responsabilité de la société GSE [n'était] pas engagée » et que « la part de responsabilité (10 %) injustement mise à la charge de GSE [devait] être partagée entre Qualiconsult et Lamcol et la société SMA » ; qu'en prononçant une condamnation in solidum des sociétés Lamcol, SMA et Qualiconsult au paiement de la somme de 1 727 882,71 euros à la société Allianz, et en laissant à la charge de la société GSE 5 % de responsabilité dans le sinistre, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

17Le grief du moyen, en ce qu'il critique exclusivement l'assiette du recours de la société Allianz, compte tenu de la part de responsabilité retenue contre la société GSE, son assurée, n'est pas de nature à justifier la cassation du chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a souverainement apprécié les parts de responsabilité dans le désordre des sociétés GSE, Qualiconsult, Lamcol et Korlam.

Ce que soutenait le demandeur

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident n° P 23-13.490 des sociétés Qualiconsult et Axa France, sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué n° P 23-13.490 de la société SMA, en ce qu'il porte sur sa condamnation, in solidum avec les sociétés Lamcol et Qualiconsult, à payer une certaine somme à la société Allianz et sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal n° Y 23-15.891 des sociétés Lamcol et Korlam, en ce qu'il porte sur la condamnation de la société Lamcol, in solidum avec les sociétés SMA et Qualiconsult, à payer une certaine somme à la société Allianz, rédigés en termes identiques, réunis

18Par leur moyen, les sociétés Qualiconsult et Axa France font grief à l'arrêt de condamner in solidum la société Qualiconsult à payer une certaine somme à la société Allianz, alors « que le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant aux lieu et place duquel il agit ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Allianz, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société GSE, a réglé à celle-ci la somme de 1 727 882,71 euros correspondant au montant du préjudice matériel subi par la société Bvk et qu'elle était subrogée à due concurrence dans les droits de son assurée, la société GSE coresponsable à hauteur de 5 %, ce dont il résultait qu'elle n'avait d'action subrogatoire contre les coresponsables qu'à proportion de leurs responsabilités respectives dans le sinistre, si bien qu'en prononçant une condamnation in solidum à son profit, la cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe selon lequel la solidarité ne s'applique pas aux recours entre coresponsables. »

19Par son moyen, la société SMA fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés Lamcol et Qualiconsult, à payer une certaine somme à la société Allianz, alors « que le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant aux lieu et place duquel il agit ; que la cour d'appel a constaté que la société Allianz, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société GSE, avait réglé à celle-ci la somme de 1 727 882,71 euros correspondant au montant du préjudice matériel subi par la société Bvk et qu'elle était subrogée à due concurrence dans les droits de son assurée, la société GSE, laquelle était au demeurant coresponsable à hauteur de 5 % ; qu'en prononçant une condamnation in solidum au profit de la société Allianz, quand il résultait de ses propres constatations qu'elle ne disposait d'une action subrogatoire contre les coresponsables qu'à proportion de leurs responsabilités respectives dans le sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe selon lequel la solidarité ne s'applique pas aux recours entre coresponsables. »

20Par leur moyen, les sociétés Lamcol et Korlam font grief à l'arrêt de condamner la société Lamcol, in solidum avec les sociétés SMA et Qualiconsult, à payer une certaine somme à la société Allianz, alors « que le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant aux lieu et place duquel il agit ; que la cour d'appel a constaté que la société Allianz, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société GSE, avait réglé à celle-ci la somme de 1 727 882,71 euros correspondant au montant du préjudice matériel subi par la société Bvk et qu'elle était subrogée à due concurrence dans les droits de son assurée, la société GSE, laquelle était au demeurant coresponsable à hauteur de 5 % ; qu'en prononçant une condamnation in solidum au profit de la société Allianz, quand il résultait de ses propres constatations qu'elle ne disposait d'une action subrogatoire contre les coresponsables qu'à proportion de leurs responsabilités respectives dans le sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe selon lequel la solidarité ne s'applique pas aux recours entre coresponsables. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1214 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 121-12 du code des assurances :

21Selon le premier de ces textes, le codébiteur d'une obligation in solidum qui l'a payée en entier peut répéter contre les autres les parts et portions de chacun d'eux.

22Il est jugé, sur le fondement du second, que l'assureur du dommage qui a payé l'indemnité d'assurance, se trouve, en cas de partage de responsabilité entre son assuré et un tiers, subrogé dans les droits du premier contre le second pour réclamer la quote-part incombant à ce coauteur de dommage (1re Civ., 24 mars 1971, pourvoi n° 70-10.185, publié).

23Pour condamner in solidum les sociétés Lamcol, SMA et Qualiconsult à payer à la société Allianz une certaine somme, l'arrêt constate que celle-ci, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale, a réglé cette somme à la société GSE, qui s'était engagée à réaliser les travaux de reprise nécessaires, et retient qu'elle est valablement subrogée, jusqu'à concurrence de son montant, dans les droits et actions de son assurée contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

24En statuant ainsi, alors que la société Allianz, qui ne pouvait avoir plus de droits que son assurée l'ayant subrogée, ne pouvait réclamer à chacun des coresponsables du désordre et leur assureur que la quote-part d'indemnisation leur incombant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

25En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif, condamnant in solidum, sur le recours subrogatoire de la société Allianz, les sociétés Lamcol, SMA et Qualiconsult à payer à celle-ci une certaine somme entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant in solidum les sociétés Korlam et GSE, assurée auprès de la société Allianz, à garantir les sociétés Lamcol, SMA et Qualiconsult, assurée auprès de la société Axa France de cette condamnation et disant que, dans leurs recours entre elles, les parties précitées ayant concouru à la réalisation du dommage, seront garanties des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité fixé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

26Le chef de dispositif attaqué par le pourvoi incident n° Y 23-15.891 de la société Allianz, étant cassé par voie de conséquence, comme il est dit au paragraphe précédent, il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi incident.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, sur le recours subrogatoire de la société Allianz IARD, il condamne in solidum les sociétés Lamcol, SMA et Qualiconsult à payer à la société Allianz IARD la somme de 1 727 882,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2013, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, condamne in solidum la société Korlam et la société GSE, assurée auprès de la société Allianz IARD, à garantir les sociétés Lamcol, SMA et Qualiconsult, assurée auprès de la société Axa France IARD, des condamnations ci-dessus prononcées, et dit que dans leurs recours entre elles, les parties précitées ayant concouru à la réalisation du dommage, seront garanties des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité fixé, l'arrêt rendu le 18 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 octobre 2025, n° 23-13.490 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300491 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XFG6FZB2