Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 23-21.899

ECLI:FR:CCASS:2025:C300412

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 5. Selon le premier de ces textes, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. 6. Selon le second, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2023) et les productions, le 28 octobre 2000, [E] [H] (le bailleur), aux droits duquel viennent M. [R] [H] et Mmes [G] et [C] [H], Mme [N] [A] et M. [U] [A], a donné à bail un logement à Mme [Y] (la locataire).

2Par acte du 21 février 2018, le bailleur lui a délivré un congé pour motif légitime et sérieux, pour défaut de paiement des loyers, puis l'a assignée en validation du congé, et subsidiairement en prononcé de la résiliation du bail, et paiement d'un arriéré locatif.

3La locataire a formé une demande reconventionnelle en répétition de sommes indûment versées.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La locataire fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et charges impayés et d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi jusqu'à libération des lieux, et de rejeter ses demandes, alors « que la résolution d'un bail d'habitation aux torts du locataire pour défaut de paiement des charges récupérables suppose que le bailleur justifie le montant de celles-ci ; que pour affirmer que l'arriéré locatif de Mme [Y], locataire, est suffisamment important pour justifier la résiliation judiciaire à ses torts du bail d'habitation conclu le 28 octobre 2000 avec M. [E] [H], la cour d'appel prend en considération un montant total du loyer mensuel de 963,11 euros, comprenant une simple provision pour charges de 155 euros pour mois, soit 1 860 euros par an, et évalue les paiements intervenus depuis avril 2016 ; qu'elle en déduit qu'au regard des loyers et charges dus par la locataire d'avril 2016 à septembre 2020, celle-ci reste devoir au bailleur la somme de 8 601,26 euros et que depuis cette dernière date, la locataire n'établit pas avoir apuré sa dette locative ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que le bailleur ne justifiait des charges de copropriété que pour un montant de 1 198,82 euros en 2016, de 1 438,89 euros en 2017 et de 1 822,95 euros en 2018, soit des montants inférieurs à la provision qu'elle retient et sans rechercher, comme elle y était invitée et comme l'avait énoncé le jugement dont la locataire demandait la confirmation, si le bailleur justifiait concrètement du montant des charges récupérables qui ne lui auraient pas été réglées par la locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 devenu l'article 1224 et l'article 1741 du code civil, ensemble l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

5Selon le premier de ces textes, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

6Selon le second, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

7Pour prononcer la résiliation du bail et condamner la locataire au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et charges dus, terme de septembre 2020 inclus, l'arrêt retient que, depuis la révision du loyer intervenue en 2014 et acceptée par la locataire, la somme mensuelle due par celle-ci est de 963,11 euros, soit un loyer de 808,11 euros et une provision pour charges de 155 euros, que les ayants droit du bailleur justifient que les charges de copropriété se sont élevées à la somme de 990,82 euros entre avril et décembre 2016, à celle de 1 438,89 euros au titre de l'année 2017 et à celle de 1 611,95 euros au titre de l'année 2018, outre les taxes d'enlèvement des ordures ménagères d'un montant de 208 euros pour l'année 2016 et de 2011 euros pour l'année 2018, et qu'ils ne réclament pas les charges récupérables pour la période postérieure à 2018.

8Il relève, ensuite, que la locataire est redevable pour la période allant d'avril 2016 à septembre 2020 d'une somme totale de 52 007,94 euros (54 x 963,11 euros), à laquelle il faut ajouter 419 euros au titre des taxes foncières justifiées par le bailleur, qu'elle n'a réglé que la somme de 43 825,68 euros, qu'il existait donc un arriéré locatif de 8 601,26 euros en septembre 2020, non apuré depuis, qu'elle doit donc être condamnée à régler, et que cet arriéré est suffisamment important pour justifier la résiliation judiciaire du bail.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les provisions sur charges mensuelles réclamées par le bailleur jusqu'en septembre 2020 avaient été régularisées et fixer en conséquence le montant de l'arriéré sur les loyers et charges dus à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que l'instance, interrompue par le décès de [E] [H] le 20 juillet 2021, a été reprise le 12 avril 2023 par [O] [H], Mmes [G] et [C] [H] et M. [R] [H], et déclare nul le congé signifié le 21 février 2018, l'arrêt rendu le 6 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. [R] [H], Mmes [G] et [C] [H], Mme [N] [A] et M. [U] [A] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] [H], Mmes [G] et [C] [H] et condamne M. [R] [H], Mmes [G] et [C] [H], Mme [N] [A] et M. [U] [A] à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1184 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 23-21.899 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300412 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4X58BXMC