Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, et l'article A. 243-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 19 novembre 2009 :
11Selon le premier de ces textes, tout contrat d'assurance de responsabilité décennale est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
12Selon les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité, annexées au second, le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. Il est jugé que cette ouverture de chantier s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré (3e Civ., 16 novembre 2011, pourvoi n° 10-24.517, Bull. 2011, III, n° 196).
13Ces dispositions étant d'ordre public, les parties au contrat d'assurance ne peuvent déroger à la clause-type régissant l'application du contrat dans le temps, par une autre définition de l'ouverture de chantier.
14Pour dire que la société Assurance banque populaire ne devait pas sa garantie, l'arrêt relève que, selon les clauses du contrat d'assurance souscrit par la société Da Cruz et Cruz, seuls sont couverts les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat, laquelle est définie à la page 3 comme la déclaration réglementaire faite auprès de l'administration, au commencement des travaux.
15Il constate que le contrat d'assurance a été souscrit le 1er octobre 2004, après la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier du 21 juin 2004, pour en déduire que le contrat d'assurance ne trouve pas à s'appliquer.
16En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.