CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 septembre 2025, n° 23-23.500
ECLI:FR:CCASS:2025:C300390
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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