Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-23.329

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil : 3. Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 4. Pour condamner M. [H] à payer des dommages-intérêts, le jugement retient que les impayés de charges de copropriété génèrent, pour l'ensemble de la copropriété, outre des désagréments d'ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement, que les copropriétaires débiteurs font supporter leur carence aux autres copropriétaires et que ce préjudice est d'autant plus caractérisé lorsque les impayés

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1231-647 décisions