Ce que soutenait le demandeur
2M. [H] fait grief au jugement de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts et une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation monétaire ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts légaux ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement et causé par la faute du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposant à payer 500 euros de dommages et intérêts à la copropriété, que « les impayés de charges importants et anciens de copropriété génèrent pour l'ensemble de la copropriété, outre des désagréments d'ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement et que les copropriétaires débiteurs font supporter leur carence aux autres copropriétaires », sans caractériser, ni la mauvaise foi de l'exposant, ni le préjudice qui aurait été subi par la copropriété indépendamment du retard de paiement et aurait été causé par une faute de M. [H], le tribunal a violé l'article 1231-6 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil :
3Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
4Pour condamner M. [H] à payer des dommages-intérêts, le jugement retient que les impayés de charges de copropriété génèrent, pour l'ensemble de la copropriété, outre des désagréments d'ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement, que les copropriétaires débiteurs font supporter leur carence aux autres copropriétaires et que ce préjudice est d'autant plus caractérisé lorsque les impayés de charges sont importants et anciens, comme cela est le cas en l'espèce.
5En statuant ainsi, sans caractériser ni la mauvaise foi du débiteur, ni l'existence pour le syndicat des copropriétaires d'un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l'exécution de l'obligation, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.