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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-20.239

ECLI:FR:CCASS:2025:C300358

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances : 8. En application de ce texte, lorsque le risque assuré n'a pas été exactement et complètement déclaré, il appartient au juge, saisi par l'assureur d'une demande de réduction proportionnelle d'indemnité, d'en déterminer le montant, le cas échéant après avoir invité les parties à fournir toute explication utile sur le taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. 9. Pour rejeter la demande de réduction proportionnelle de l'indemnité due par la MAAF, l'arrêt retient qu'en l'absence d'éléments fournis par les parties quant aux primes versées et à celle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2023) et les productions, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 18] et [Adresse 8] a confié à la société La Foncière, maître d'ouvrage délégué, assuré auprès de la MAAF, des travaux de restructuration afin de réaliser des emplacements de parking destinés à la location.

3Sont intervenues à ces opérations la société Park Renov, entreprise générale, assurée auprès de la MAAF, la société G3I, maître d'oeuvre, assurée auprès de la SMABTP, et la société Euparc, en charge de la conception et la réalisation des équipements automatisés du silo élévateur de voitures.

4En raison du dysfonctionnement du monte-voiture, le parking a cessé d'être exploité trois ans après sa mise en service et la société Espace location, société preneuse, a mis fin aux baux régularisés avec les différents propriétaires.

5M. et Mme [OR], Mme [A], M. [H], M. et Mme [D], M. et Mme [IR], M. et Mme [CR], M. [G], M. [AU] [B], Mme [LR] épouse [B], M. [J] [B], M. [Y] [B], M. et Mme [L], Mme [C] [BX] épouse [B], et la société Creil centre, propriétaires d'emplacements de stationnement, ont assigné les constructeurs et leurs assureurs aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La MAAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réduction proportionnelle, alors « que lorsque les parties ne sont pas d'accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer la réduction qui doit être apportée à l'indemnité à raison des déclarations inexactes de l'assuré ; que pour débouter la MAAF de sa demande de réduction proportionnelle, la cour d'appel a énoncé qu'elle n'était pas en mesure de calculer la réduction proportionnelle sollicitée par la MAAF, aucune des parties ne fournissant d'éléments quant aux primes versées et à celles qui auraient été dues ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il appartenait aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer la réduction qui devait être apportée à l'indemnité à raison des déclarations inexactes de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 113-9 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances :

8En application de ce texte, lorsque le risque assuré n'a pas été exactement et complètement déclaré, il appartient au juge, saisi par l'assureur d'une demande de réduction proportionnelle d'indemnité, d'en déterminer le montant, le cas échéant après avoir invité les parties à fournir toute explication utile sur le taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

9Pour rejeter la demande de réduction proportionnelle de l'indemnité due par la MAAF, l'arrêt retient qu'en l'absence d'éléments fournis par les parties quant aux primes versées et à celles qui auraient été dues, la réduction proportionnelle ne peut pas être calculée.

10En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'application de la règle proportionnelle était fondée en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi principal ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de réduction proportionnelle présentée par la société MAAF assurances, en ce qu'il la condamne, avec la société La Foncière et la SMABTP, aux entiers dépens d'instance et d'appel et en ce qu'il la condamne, in solidum avec la société La Foncière et la SMABTP, au paiement d'une indemnité de 10 000 euros à M. et Mme [OR] et autres sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Dit que la SMABTP supportera les dépens afférents à son pourvoi et condamne M. et Mme [OR], Mme [A], M. [H], M. et Mme [D], M. et Mme [IR], M. et Mme [CR], M. [G], M. et Mme [B], M. [Y] [B], M. et Mme [L], la société civile immobilière Creil centre, et MM. [U] et M. [I], tous deux pris en leur qualité d'ayants droit de [J] [B], aux dépens afférents au pourvoi incident de la société MAAF assurances ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-20.239 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300358 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W4JQT47G