Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition en ce qu'elle constituait une demande disproportionnée et d'accorder à M. et Mme [W] ou à toutes entreprises mandatées un droit de passage et d'échelle sur leur fonds pour procéder à l'enduit du mur de l'extension construite, alors « que le propriétaire d'un fonds sur lequel l'ouvrage d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, laquelle ne peut s'analyser en une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire de l'ouvrage au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; que pour rejeter la demande tendant à la démolition de l'ouvrage réalisé par M. et Mme [W], la cour d'appel a retenu que le juge du fond saisi d'une demande de démolition à raison d'un empiétement devait procéder à un contrôle de proportionnalité au regard du droit de l'auteur de l'empiétement au respect de son domicile et a énoncé qu'en l'espèce cette mesure impliquerait la démolition de deux pièces à vivre de la maison de M. et Mme [W] et donc d'une partie de leur domicile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 544 et 545 du code civil, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par fausse application, l'article 8 de ladite convention. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 545 du code civil :
4Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
5Il est jugé que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus. L'auteur d'un empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ouvrage qu'il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l'empiétement. Les mesures d'expulsion et de démolition d'un bien construit illégalement sur le terrain d'autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une telle ingérence, fondée sur les articles 544 et 545 du code civil, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l'ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété (3e Civ., 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-25.406, Bull. 2017, III, n° 144 ; 3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 16-15.792, Bull. 2018, III, n° 52).
6Pour rejeter la demande de démolition, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, pour articuler les articles 545 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité entre une demande de démolition et le droit au respect du domicile de l'auteur de l'empiétement lorsque l'ouvrage litigieux constitue un domicile, et relève que l'empiétement porte sur une superficie de 4,653 m², sur une parcelle de 1 622 m², se situe dans l'alignement d'un mur mitoyen, qu'il se compose d'un bâtiment, comportant deux pièces à vivre du domicile de M. et Mme [W], édifié en vertu d'un permis de construire et antérieurement à l'acquisition de leur fonds par M. et Mme [A], et que la démolition de cet ouvrage est donc une sanction disproportionnée.
7En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté un empiétement, fût-il réalisé par un bâtiment pouvant être regardé comme un domicile au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il lui incombait d'ordonner toute mesure de nature à y mettre fin, la cour d'appel a violé le texte susvisé.