Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2025, n° 23-19.744

ECLI:FR:CCASS:2025:C300306

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le premier moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 145-9, alinéas 1er et 2, du code de commerce : 4. Selon ce texte, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'ava

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 septembre 2022), Mmes [U] et [P] [Z] et MM. [G], [Y] et [A] [Z] (les consorts [Z]) ont assigné Mme [F] en prononcé de la résiliation du bail commercial qui lui avait été consenti le 29 juin 2009, expulsion et paiement d'un arriéré de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article L. 145-9, alinéas 1er et 2, du code de commerce :

4Selon ce texte, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

5Pour constater que le bail du 29 juin 2009 a pris fin le 26 juin 2018 et ordonner l'expulsion de Mme [F], l'arrêt retient que ce bail a été conclu pour une durée de neuf ans, qu'il n'a fait l'objet d'aucune reconduction tacite, que Mme [F] n'a pas sollicité son renouvellement et qu'elle ne justifie pas avoir adressé un congé au bailleur, de sorte que le bail est expiré depuis cette date et que Mme [F] est occupante sans droit ni titre du local depuis le 27 juin 2018.

6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le bail du 29 juin 2009 était un bail écrit soumis au statut des baux commerciaux, ce dont il résultait qu'il s'était poursuivi par tacite prolongation à son terme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de Mmes [U] et [P] [Z], MM. [G], [Y] et [A] [Z], l'arrêt rendu le 13 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
  • Condamne Mmes [U] et [P] [Z], MM. [G], [Y] et [A] [Z] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes [U] et [P] [Z], MM. [G], [Y] et [A] [Z] à payer à la société civile professionnelle [E] et [H] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 145-9 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2025, n° 23-19.744 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300306 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XC1TQ0VA