Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'indexation dans son entier, de la condamner à payer certaines sommes en restitution des trop-perçus sur les loyers, le dépôt de garantie et les honoraires de gestion et de limiter le montant de sa créance provisoire à fixer au passif de la locataire à une certaine somme, alors « que l'illicéité de la stipulation contractuelle d'un bail commercial prévoyant l'exclusion de l'application de la clause d'indexation du loyer en cas de baisse de l'indice retenu n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation ou si les deux clauses sont indivisibles ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la clause litigieuse précise que « le bailleur déclare que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et que les stipulations relatives à cette indexation du loyer constituent pour lui un motif déterminant de la conclusion du présent contrat, sans lesquelles il n'aurait pas contracté », la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que « ce sont donc bien toutes les stipulations relatives au mécanisme de l'indexation qui ont déterminé le bailleur à contracter, démontrant l'indivisibilité de la clause et le caractère essentiel de ces dispositions dans la formation du contrat et le consentement des parties à y adhérer » et qu'il ressort de la rédaction de cette clause « qu'elle est indivisible, qu'en effet il n'est pas possible de distinguer entre le principe de l'indexation voulu par les parties de ses modalités concrètes d'application et qu'en particulier, la soumission du loyer à l'indexation était subordonnée à la condition essentielle d'exclure un ajustement à la baisse du loyer » ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'indivisibilité, alors que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 145-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-39 du code de commerce :
5Selon le premier de ces textes, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du même code.
6Selon le second, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
7Il en résulte qu'est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence mais que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite et non la clause en son entier sauf cas d'indivisibilité (3e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 21-11.169, publié).
8Pour réputer la clause d'indexation non écrite en son entier, l'arrêt constate que le contrat mentionne que les stipulations relatives à l'indexation du loyer, écartant notamment toute réciprocité de la variation de l'indice, constituent pour le bailleur un motif déterminant de la conclusion du bail commercial sans lequel il n'aurait pas contracté et retient que ce sont toutes les stipulations relatives au mécanisme de l'indexation qui l'ont déterminé à contracter, ce qui démontre l'indivisibilité de la clause et le caractère essentiel des dispositions dans la formation du contrat et le consentement des parties à y adhérer.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher si la stipulation prohibée pouvait être retranchée de la clause d'indexation sans porter atteinte à la cohérence de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.