Ce que soutenait le demandeur
12Le locataire fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de constatation du renouvellement du bail commercial, alors :
« 1°/ que la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ; qu'il en est ainsi du droit d'option offert au bailleur par l'article L. 145-57 du code de commerce qui doit être exercé de bonne foi ; qu'en jugeant pourtant prescrite la demande de M. [O] tendant à voir constater le renouvellement du bail commercial au prétexte qu'il ne l'avait pas élevée dans le délai de prescription ayant commencé à courir à compter de la délivrance de l'acte signifiant l'exercice par le bailleur de son droit d'option, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la SCI Pyrénées n'était pas privée de son droit de se prévaloir de cette fin de non recevoir pour avoir manqué à la bonne foi contractuelle en ayant démontré une volonté changeante de mettre fin ou non au bail avant d'exercer le droit d'option, en ne mentionnant pas dans l'acte que le preneur perdrait tout droit de contestation de l'option à expiration du délai biennal de prescription et en se dispensant ensuite de toute manifestation de volonté de reprendre les lieux, ce qui lui avait permis d'opposer la prescription au preneur pour ne pas lui verser d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article L. 145-57 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil ;
2°/ que le preneur qui subit l'exercice du droit d'option par le bailleur doit être autant protégé que celui qui reçoit un congé de son bailleur ; que la prescription ne peut donc être opposée à la contestation du preneur lorsqu'il n'a pas été informé de son délai dans l'acte lui signifiant l'exercice du droit d'option par le bailleur, de la même manière qu'elle ne peut être opposée au preneur ayant reçu un congé ne mentionnant pas le cours du délai de prescription ; qu'en jugeant le contraire pour considérer que la contestation de l'exercice du droit d'option par le preneur était prescrite, la cour d'appel a violé le principe d'égalité devant la loi et les articles L. 145-9 et L. 145-57 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
13La cour d'appel a, d'abord, énoncé, à bon droit, que les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernaient que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option, lequel n'était soumis à aucune condition de forme et n'avait pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé.
14Elle a, ensuite, exactement retenu que la bailleresse avait la faculté d'exercer son droit d'option tant que l'action en fixation du loyer n'était pas prescrite, et constatant qu'elle avait exercé ce droit par un acte du 12 juin 2018 dépourvu de toute équivoque quant à son intention de mettre fin au bail avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de prise d'effet du bail renouvelé, elle en a justement déduit, sans être tenue d'effectuer la recherche visée par la première branche, qui ne lui était pas demandée, que ce droit avait été valablement exercé.
15Le moyen n'est donc pas fondé.