Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société GB8 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la cession du droit au bail est le contrat par lequel le titulaire du bail, le cédant, transfère le bénéfice du bail à un tiers, à titre onéreux, le cessionnaire, en le substituant dans les droits et obligations qu'il tient de son contrat tandis que la sous-location est un contrat de louage établi entre un locataire principal et un preneur, qui est distinct du contrat principal et obéit à des règles qui lui sont propres, indépendantes des rapports juridiques unissant le bailleur au locataire principal ; qu'en retenant l'existence cumulée d'une cession du droit au bail par la société Mediamod à la société GB8, formalisée par la facture de 50 000 euros du 6 avril 2016, et d'une sous-location, autorisée par le bailleur et matérialisée par le paiement de loyers par la société GB8 à la société Médiamod à compter d'avril 2016, en relevant que le fait que le loyer payé par la société GB8 à la société Mediamod d'un montant de 1 700 euros par mois soit supérieur à celui payé par la société Mediamod au bailleur d'un montant mensuel de 1 380 euros était sans incidence sur la validité de la cession du droit au bail et de la sous-location, la cour d'appel a violé l'article 1717 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1131, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1582, 1709 et 1717 du code civil :
5Aux termes du premier de ces textes, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
6Selon le deuxième, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
7Aux termes du troisième, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
8Selon le dernier, le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui est pas interdite.
9Pour rejeter les demandes de la société [J] [P], ès qualités, l'arrêt retient que la société GB8 a payé à la société Mediamod une certaine somme au titre de la cession du droit au bail, qu'elle a exercé son activité commerciale dans les locaux, qu'elle a payé des loyers, que le contrat passé entre ces deux sociétés avait donc un objet déterminé et une cause réelle, que le principe de l'effet relatif des contrats, interdisant à la société GB8 de se prévaloir des droits et obligations stipulés dans le contrat de bail commercial du 17 décembre 2013, la société GB8 n'étant pas partie à ce contrat, rendait sans incidence l'absence de respect des formalités prévues pour une cession et une sous-location ainsi que le fait que le loyer payé à la société Mediamod soit supérieur à celui payé par cette dernière à la bailleresse, laquelle avait au surplus donné son accord au principe de la sous-location, et que la société GB8 a ainsi bénéficié du droit au bail cédé par la société Mediamod et régulièrement versé ses loyers pour un montant qu'elle a accepté, directement entre les mains de cette dernière, ce dont il résultait que « la cession du droit au bail et la sous-location » étaient valables.
10En statuant ainsi, alors qu'un locataire ne peut, sur des mêmes locaux, conclure un contrat de cession de son droit au bail et un contrat de sous-location, les engagements résultant de chacun de ces contrats étant incompatibles entre eux, rendant ainsi l'un de ces contrats nécessairement sans cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.