Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mars 2025, n° 23-17.963

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1131, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1582, 1709 et 1717 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. 6. Selon le deuxième, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. 7. Aux termes du troisième, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. 8. Selon le dernier, le pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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