Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2025, n° 23-14.312
ECLI:FR:CCASS:2025:C300151
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 11. Sous le couvert de griefs d'excès de pouvoir et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens critiquent, en réalité, une contradiction entre les motifs et le dispositif qui, procédant d'une erreur purement matérielle, peut être réparée par la Cour de cassation en application de l'article 462 du même code. 12. Les moyens ne sont donc pas recevables.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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