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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2025, n° 23-14.312

ECLI:FR:CCASS:2025:C300151

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 11. Sous le couvert de griefs d'excès de pouvoir et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens critiquent, en réalité, une contradiction entre les motifs et le dispositif qui, procédant d'une erreur purement matérielle, peut être réparée par la Cour de cassation en application de l'article 462 du même code. 12. Les moyens ne sont donc pas recevables.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

4Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2023), M. et Mme [F] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Les Jardins de Saint-Benoît, devenue la société JSB (le vendeur), un contrat de réservation d'une maison meublée dans une résidence de tourisme, acte comprenant une promesse de bail commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur).

5Par acte authentique du 11 décembre 2007, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 326 508 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par un prêt souscrit auprès de la banque.

6Un avenant au bail a été conclu en vue d'une substitution de preneur et d'une réduction du loyer.

7Dénonçant une rentabilité décevante de l'opération immobilière, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la société HPA Holding, auteur de la plaquette commerciale, en nullité de la vente pour dol et paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° H 23-14.312

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le troisième moyen qui est irrecevable.

Sur les premier et second moyens du pourvoi n° V 23-14.715, réunis

Ce que soutenait le demandeur

9Par son premier moyen, la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il rejette les demandes de réparation formées à l'encontre de la société civile professionnelle Benedetti Grosjean Gally Dariscon et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure, alors « que méconnaissent l'étendue de leurs pouvoirs les juges qui infirment un jugement pour le tout après que l'appel a été jugé irrecevable à l'égard de l'une des parties ; qu'en infirmant le jugement du 29 juin 2017, y compris dans les chefs concernant la société My Money Bank, quand, par un précédent arrêt du 29 octobre 2020, elle avait jugé l'appel irrecevable à l'égard de cette partie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 480 et 562 du code de procédure civile. »

10Par son second moyen, la banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges doivent exposer, même succinctement, les prétentions et moyens respectifs des parties, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des dernières conclusions avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, n'a pas visé les dernières conclusions de la société My Money Bank avec leur date ; qu'il n'a pas non plus rappelé, fût-ce succinctement, quels étaient ses prétentions ni ses moyens ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

11Sous le couvert de griefs d'excès de pouvoir et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens critiquent, en réalité, une contradiction entre les motifs et le dispositif qui, procédant d'une erreur purement matérielle, peut être réparée par la Cour de cassation en application de l'article 462 du même code.

12Les moyens ne sont donc pas recevables.

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi n° H 23-14.312

Ce que soutenait le demandeur

13Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 79 534 euros au titre de leur apport personnel, alors « que seul le vendeur peut être condamné à restituer le prix de vente consécutivement à l'annulation du contrat de vente ; qu'en condamnant la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae, in solidum avec la société Les Jardins de Saint-Benoît, devenue JSB, qui avait seule conclu le contrat de vente annulé, à restituer une certaine somme correspondant au prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

14Il résulte de ce texte que la nullité emporte anéantissement rétroactif du contrat et la remise des parties dans l'état antérieur à la conclusion de celui-ci. Il s'ensuit que la chose vendue est rendue au vendeur et le prix de vente restitué à l'acquéreur.

15Pour condamner in solidum le vendeur et la société HPA Holding à payer aux acquéreurs la somme de 79 534 euros correspondant à leur apport personnel au prix de vente, l'arrêt énonce que cette restitution est provoquée par l'annulation du contrat.

16En statuant ainsi, alors que l'obligation de restitution du prix de vente n'incombe qu'au seul vendeur, en l'occurrence la société JSB, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

18L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

19L'obligation à restitution du prix ensuite de la nullité de la vente n'incombant qu'au seul vendeur, la demande des acquéreurs tendant à la condamnation de la société HPA Holding, in solidum, avec la société Les Jardins de Saint-Benoît, à lui restituer la somme de 79 534 euros au titre de leur apport personnel doit être rejetée.

La décision

  • REJETTE le pourvoi n° V 23-14.715 ;
  • RECTIFIE le dispositif de l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), comme suit :
  • Il est ajouté, avant les mots « Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il », les mots :
  • - « Constate que, par l'effet de l'arrêt rendu sur déféré du 29 octobre 2020 ayant déclaré irrecevable l'appel de M. et Mme [F] en ce qu'il était dirigé contre la société My Money Bank, la cour n'est pas saisie des demandes formées par eux contre celle-ci »
  • - et « Statuant dans les limites de sa saisine, infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il » (le reste sans changement) ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société HPA Holding, in solidum avec la société Les Jardins de Saint-Benoît, à payer à M. et Mme [F] la somme de 79 534 euros au titre de leur apport personnel ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de M. et Mme [F] contre la société HPA Holding à leur payer la somme de 79 534 euros au titre de la restitution de leur apport personnel ;
  • Condamne M. et Mme [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1304 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2025, n° 23-14.312 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300151 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YKW2QQ4F