CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 février 2025, n° 23-18.360
ECLI:FR:CCASS:2025:C300070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En bail commercial, la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire
Articles du code de commerce visés
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