CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2025, n° 23-15.256
ECLI:FR:CCASS:2025:C300025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. Le moyen, qui n'est pas de nature à justifier la cassation des chefs de dispositif contestés, n'est pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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